Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments (DORS/2007-125)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2013-12-06 Versions antérieures

Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments

DORS/2007-125

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 2007-06-07

Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments

C.P. 2007-923 2007-06-07

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu de l’alinéa 244a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

bâtiment à passagers

bâtiment à passagers Bâtiment qui transporte plus de 12 passagers. (passenger vessel)

bâtiment-citerne pour produits chimiques

bâtiment-citerne pour produits chimiques Bâtiment qui est construit ou adapté, et qui est utilisé, pour le transport en vrac des produits liquides énumérés au chapitre 17 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac, publié par l’OMI. (chemical tanker)

bâtiment de charge

bâtiment de charge Bâtiment autre qu’un bâtiment à passagers. (cargo vessel)

cargaison INF

cargaison INF Marchandises emballées qui sont des combustibles nucléaires irradiés, du plutonium ou des déchets hautement radioactifs qui sont transportés en tant que cargaison. (INF cargo)

eaux internes du Canada

eaux internes du Canada La totalité des fleuves, rivières, lacs et autres eaux douces navigables à l’intérieur du Canada, y compris le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée :

  • a) de Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l’île d’Anticosti;

  • b) de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude 63° O. (inland waters of Canada)

lieu

lieu S’entend :

  • a) soit d’un port;

  • b) soit d’un bâtiment ou d’un lieu qui sont utilisés pour le chargement ou le déchargement de bâtiments. (place)

Loi

Loi La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

OMI

OMI L’Organisation maritime internationale. (IMO)

SOLAS

SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et le Protocole de 1988 relatif à la Convention, avec leurs modifications successives. (SOLAS)

transporteur de gaz

transporteur de gaz Bâtiment de charge qui est construit ou adapté, et qui est utilisé, pour le transport en vrac des gaz liquéfiés ou d’autres produits énumérés au chapitre 19 du Recueil international de règles relatives à la construction et à l’équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac, publié par l’OMI. (gas carrier)

voyage en eaux internes

voyage en eaux internes Voyage effectué dans les eaux internes du Canada et dans toute partie d’un lac, d’un fleuve ou d’une rivière faisant corps avec les eaux internes du Canada située aux États-Unis, ou effectué sur le lac Michigan. (inland voyage)

voyage international

voyage international Voyage effectué entre un port au Canada et un lieu à l’étranger. (international voyage)

  • DORS/2013-235, art. 28.

Article 213 de la loi

  •  (1) L’article 213 de la Loi ne s’applique qu’aux bâtiments qui quittent un port en vue d’un voyage international et qui sont, selon le cas :

    • a) des bâtiments à passagers d’une jauge brute d’au plus 15;

    • b) des bâtiments d’une jauge brute de plus de 15;

    • c) des bâtiments munis d’une chaudière soumise à une pression supérieure à 103 kPa;

    • d) des bâtiments munis de récipients de pression non chauffés.

  • (2) Il ne s’applique pas aux bâtiments suivants :

    • a) les embarcations de plaisance;

    • b) les bâtiments à l’égard desquels un ordre est donné en vertu de l’alinéa 227(1)c) de la Loi.

Article 214 de la loi

Application

  •  (1) Les articles 4 et 5 s’appliquent à l’égard des bâtiments qui quittent un port en vue d’un voyage international et qui sont, selon le cas :

    • a) des bâtiments à passagers d’une jauge brute d’au plus 15;

    • b) des bâtiments d’une jauge brute de plus de 15;

    • c) des bâtiments munis d’une chaudière soumise à une pression supérieure à 103 kPa;

    • d) des bâtiments munis de récipients de pression non chauffés.

  • (2) Ils ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments suivants :

    • a) les embarcations de plaisance;

    • b) les bâtiments à l’égard desquels un ordre est donné en vertu de l’alinéa 227(1)c) de la Loi.

Documents exigés en vue d’un congé

  •  (1) Pour l’application de l’article 214 de la Loi, les documents ci-après sont exigés à l’égard d’un bâtiment :

    • a) si le Règlement sur les lignes de charge l’exige :

      • (i) soit un certificat de franc-bord pour les Grands Lacs et les eaux internes du Canada ou un certificat de ligne de charge délivré en vertu du titre 46, chapitre I, partie 45 du Code of Federal Regulations des États-Unis, avec ses modifications successives,

      • (ii) soit un certificat international de franc-bord ou un certificat international d’exemption pour le franc-bord;

    • b) si le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement l’exige, un certificat d’aptitude au transport;

    • c) si le Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux l’exige :

      • (i) un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures,

      • (ii) dans le cas d’un bâtiment qui transporte des substances liquides nocives en vrac :

        • (A) un certificat international de prévention de la pollution liée au transport de substances liquides nocives en vrac,

        • (B) un certificat d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac ou un certificat international d’aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, dans le cas d’un bâtiment-citerne pour produits chimiques,

        • (C) un certificat d’aptitude, dans le cas d’un bâtiment de servitude au large, lorsque la résolution A.673(16) de l’OMI, intitulée Directives pour le transport et la manutention de quantités limitées de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac à bord des navires de servitude au large, s’applique à ce bâtiment,

      • (iii) un certificat international de prévention de la pollution par les eaux usées,

      • (iv) un certificat international de prévention de la pollution de l’atmosphère,

      • (v) un certificat international du système antisalissure ou une déclaration relative au système antisalissure, selon le cas,

      • (vi) un certificat international relatif au rendement énergétique;

    • d) un document spécifiant les effectifs de sécurité ou un document équivalent.

  • (2) Les certificats visés au sous-alinéa (1)c)(ii) ne sont pas exigés à l’égard d’un bâtiment dont le capitaine détient un certificat d’aptitude pour navire de servitude au large.

  • (3) Pour l’application de l’article 214 de la Loi, les certificats ci-après sont exigés à l’égard d’un bâtiment à passagers, ou d’un bâtiment de charge d’une jauge brute de 500 ou plus, qui quitte un port en vue d’un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes :

    • a) un certificat de gestion de la sécurité;

    • b) dans le cas d’un bâtiment à passagers, un certificat de sécurité pour navire à passagers et, le cas échéant, un certificat d’exemption;

    • c) dans le cas d’un bâtiment de charge :

      • (i) soit un certificat de sécurité pour navire de charge et, le cas échéant, un certificat d’exemption,

      • (ii) soit un certificat de sécurité de construction pour navire de charge, un certificat de sécurité du matériel d’armement pour navire de charge, un certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge et, le cas échéant, un certificat d’exemption;

    • d) dans le cas d’un transporteur de gaz, un certificat d’aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac ou un certificat international d’aptitude au transport de gaz liquéfiés en vrac;

    • e) dans le cas d’un bâtiment transportant une cargaison INF, un certificat international d’aptitude au transport de cargaisons INF.

  • (4) Les certificats visés aux alinéas (3)b) et c) ne sont pas exigés à l’égard d’un bâtiment auquel le chapitre X de SOLAS s’applique et dont le capitaine détient un certificat de sécurité pour engin à grande vitesse.

  • (5) Pour l’application de l’article 214 de la Loi, un certificat d’inspection délivré en vertu du paragraphe 10(2) du Règlement sur les certificats de bâtiment est exigé à l’égard d’un bâtiment canadien qui, selon le cas :

    • a) est un bâtiment de charge d’une jauge brute de moins de 500 qui quitte un port en vue d’un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes;

    • b) quitte un port en vue d’un voyage en eaux internes.

  • (6) Pour l’application de l’article 214 de la Loi, un certificat d’inspection délivré par le gouvernement d’un État étranger ou sous son autorité est exigé à l’égard d’un bâtiment étranger qui est habilité à battre pavillon de cet État et qui, selon le cas :

    • a) est un bâtiment de charge d’une jauge brute de moins de 500 qui quitte un port en vue d’un voyage international, à l’exception d’un voyage en eaux internes;

    • b) quitte un port en vue d’un voyage en eaux internes.

  • (7) Si un bâtiment est habilité à battre pavillon d’un État qui n’a pas ratifié une convention internationale ou un protocole établissant les exigences relatives à la délivrance de l’un des certificats visés aux paragraphes (1) à (4), un certificat de conformité qui est délivré par le gouvernement de cet État ou sous son autorité et qui atteste que le bâtiment est conforme à ces exigences est exigé au lieu de ce certificat à l’égard du bâtiment.

  • DORS/2012-69, art. 134;
  • DORS/2013-68, art. 27;
  • DORS/2013-235, art. 29(F).

Documents originaux et certificats valides

 Pour l’application de l’article 214 de la Loi, des documents originaux et des certificats valides sont exigés.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001).

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