Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments (DORS/2007-125)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2013-12-06 Versions antérieures

Documents originaux et certificats valides

 Pour l’application de l’article 214 de la Loi, des documents originaux et des certificats valides sont exigés.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001).

 
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