100. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« cargaison en vrac »

« cargaison en vrac » Toute cargaison de composition généralement uniforme qui est chargée directement dans les espaces à cargaison d’un bâtiment sans aucune forme de contenant intermédiaire. (bulk cargo)

« Code IMDG »

« Code IMDG » Le Code maritime international des marchandises dangereuses, publié par l’OMI. (IMDG Code)

« compagnie »

« compagnie »

• a) À l’égard d’un bâtiment canadien, s’entend de son représentant autorisé;

• b) à l’égard d’un bâtiment étranger, s’entend au sens de la règle 1 du chapitre IX de SOLAS. (company)

« eaux internes du Canada »

« eaux internes du Canada » La totalité des fleuves, rivières, lacs et autres eaux douces navigables à l’intérieur du Canada, y compris le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée :

• a) de Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l’île d’Anticosti;

• b) de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude 63° O. (inland waters of Canada)

« marchandises dangereuses »

« marchandises dangereuses » Sauf dans la section 2, s’entend des substances, des matières et des objets qui sont visés dans le Code IMDG. (dangerous goods)

« marchandises emballées »

« marchandises emballées » Marchandises dangereuses sous forme d’emballage spécifiée dans le Code IMDG. (packaged goods)

« Recueil BLU »

« Recueil BLU » Le Recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers, publié par l’OMI. (BLU Code)

« Recueil CSS »

« Recueil CSS » Le Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l’arrimage et de l’assujettissement des cargaisons, publié par l’OMI. (CSS Code)

« Recueil international de règles sur les grains »

« Recueil international de règles sur les grains » Le Recueil international de règles de sécurité pour le transport de grains en vrac, publié par l’OMI. (International Grain Code)

« voyage à proximité du littoral, classe 2 »

« voyage à proximité du littoral, classe 2 » S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (near coastal voyage, Class 2)

« voyage en eaux abritées »

« voyage en eaux abritées » S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (sheltered waters voyage)

« voyage en eaux internes »

« voyage en eaux internes » Voyage effectué dans les eaux internes du Canada et dans toute partie d’un lac, d’un fleuve ou d’une rivière faisant corps avec les eaux internes du Canada située aux États-Unis, ou effectué sur le lac Michigan. (inland voyage)

(2) Pour l’application de la présente partie, un bâtiment est construit à la première des dates suivantes :

• a) la date à laquelle sa quille est posée;

• b) la date à laquelle commence une construction identifiable à un bâtiment donné;

• c) la date à laquelle le montage du bâtiment atteint la plus petite des valeurs suivantes, soit 50 tonnes, soit 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure.