Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement (DORS/2007-128)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-02-03 Versions antérieures

Signalement d’un accident ou d’un incident

  •  (1) Si un accident ou incident grave met en cause une rampe motorisée à terre, le propriétaire, au sens des normes CAN/CSA-S826.3-01 et CAN/CSA-S826.4-01, Embarcadères pour traversiers, d’une rampe le signale immédiatement au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche de l’endroit où il a eu lieu par le moyen le plus rapide disponible.

  • (2) Si un accident ou incident grave met en cause une échelle de coupée à bord d’un bâtiment, le capitaine du bâtiment le signale immédiatement au bureau de la Sécurité maritime du ministère des Transports le plus proche de l’endroit où il a eu lieu par le moyen le plus rapide disponible.

[366 à 399 réservés]

PARTIE 4Modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur

Modifications corrélatives au Règlement sur l’outillage de chargement

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Abrogations

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 
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