Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées

DORS/2007-17

LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE

Enregistrement 2007-02-01

Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées

C.P. 2007-112 2007-02-01

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et du ministre du Commerce international et en vertu du paragraphe 16(1), de l’alinéa 100(1)b) et de l’article 107 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvreNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées, ci-après.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Act

Loi La Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre. (Act)

prix de référence

reference price

prix de référence S’entend au sens des paragraphes 12(5) ou (6) de la Loi et est arrondi conformément au paragraphe 12(7) de la Loi. (reference price)

Note marginale :Application

 Le présent règlement s’applique à toute personne dont le nom figure à l’annexe de la Loi.

Note marginale :Limite d'exportation
  •  (1) La limite d'exportation de produits de bois d’oeuvre d’une personne pour une année civile correspond au nombre obtenu par la formule suivante :

    PMR × M

    où :

    PMR
    représente la production mensuelle moyenne de référence de la personne;
    M
    le nombre de mois où, au cours de l’année, le prix de référence n’a pas été supérieur à 355 $US par millier de pieds-planche.
  • Note marginale :Production mensuelle moyenne de référence

    (2) La production mensuelle moyenne de référence d’une personne correspond à sa production totale de produits de bois d’oeuvre pour les années ci-après, telle qu’elle est certifiée par la province dans laquelle la personne est établie, divisée par vingt-quatre :

    • a) dans le cas de 9157-9516 Québec inc. (Scierie Nord-Sud inc.), les années 2002 et 2003;

    • b) dans tout autre cas, les années 2004 et 2005.

  • Note marginale :Produits provenant de scieries particulières

    (3) Dans le cas des personnes ci-après, la production totale de produits de bois d’oeuvre est fonction des produits provenant des scieries suivantes :

    • a) pour J.D. Irving Ltd., la scierie située à Pohénégamook (Québec);

    • b) pour Matériaux Blanchet inc., la scierie située à Saint-Pamphile (Québec).

Note marginale :Exportations réelles

 Les exportations réelles de produits de bois d’oeuvre d’une personne sont établies à la fin de l’année civile par l’addition des exportations effectuées par la personne au cours des mois où le prix de référence n’a pas été supérieur à 355 $US par millier de pieds-planche.

Note marginale :Limite d’exportation réduite

 Si, au cours d'une année civile, les exportations réelles de produits de bois d’oeuvre d’une personne dépassent sa limite d'exportation de plus de 0,5 %, la limite d'exportation de la personne pour l'année civile suivante est réduite :

  • a) pour le premier dépassement, du volume de l’excédent;

  • b) pour le deuxième dépassement, d'un volume correspondant à deux fois l'excédent;

  • c) pour le troisième dépassement, d'un volume correspondant à trois fois l'excédent.

Note marginale :Cessation de l’exemption

 Pour l’application du paragraphe 16(1) de la Loi, la personne est exemptée du droit prévu à l’article 10 de la Loi à la condition que ses exportations réelles annuelles de produits de bois d’oeuvre ne dépassent pas sa limite annuelle d’exportation de plus de 0,5 % au cours de quatre années civiles, consécutives ou non. Dans le cas contraire, l’exemption cesse le 31 décembre de l’année du quatrième dépassement.

Note marginale :Entrée en vigueur

 Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 12 octobre 2006.

 
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