Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007

DORS/2007-194

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 2007-08-17

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007

C.P. 2007-1309 2007-08-17

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 5Note de bas de page a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

Organisation

Organisation La Conférence intergouvernementale des leaders nord-américains. (Organization)

réunion

réunion La réunion de l’Organisation qui aura lieu à Montebello, au Québec, les 20 et 21 août 2007. (Meeting)

Privilèges et immunités

 Durant la période commençant le 18 août 2007 et se terminant le 23 août 2007, les représentants des États-Unis d’Amérique et des États-Unis du Mexique auprès de l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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