Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban

DORS/2007-204

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Enregistrement 2007-09-18

Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban

C.P. 2007-1352 2007-09-18

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 1701 (2006) le 11 août 2006;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans cette résolution,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations Unies, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Liban, ci-après.

DÉFINITIONS

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« aide technique »

« aide technique » Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

« armes et matériel connexe »

« armes et matériel connexe » Tout type d’armes, de munitions, de véhicules militaires ou de matériel militaire ou paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

« Canadien »

« Canadien » Citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

« données techniques »

« données techniques » S’entend notamment des plans, des dessins techniques, de l’imagerie photographique, des logiciels, des modèles, des formules, des configurations et spécifications techniques, des manuels techniques et d’exploitation ainsi que de tout renseignement technique. (technical data)

« Liban »

« Liban » La République libanaise. Sont assimilées au Liban ses subdivisions politiques. (Lebanon)

« personne »

« personne » Personne physique ou morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou État étranger. (person)

« résolution du Conseil de sécurité »

« résolution du Conseil de sécurité » La résolution 1701 (2006) du 11 août 2006, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council Resolution)

APPLICATION

 Le présent règlement lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

INTERDICTIONS

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment exporter, vendre, fournir ou expédier des armes et du matériel connexe, directement ou indirectement, quel que soit le lieu où ils se trouvent, à toute personne au Liban.

 Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et du matériel connexe, quel que soit le lieu où ils se trouvent, destinés à toute personne au Liban.

  • DORS/2009-23, art. 7.

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir sciemment, directement ou indirectement, à toute personne au Liban une aide technique liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe.

  • DORS/2009-23, art. 8(A) et 9.

 Les articles 3 à 5 ne s’appliquent pas aux armes et au matériel connexe ni à l’aide technique correspondante autorisés à l’avance par écrit par le gouvernement du Liban ou par la Force intérimaire des Nations Unies au Liban.

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 5, ou qui vise à le faire.

EXCEPTION

 Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par l’un des articles 3 à 5 et 7 si, au préalable, le ministre des Affaires étrangères lui a délivré une attestation portant que :

  • a) soit la résolution du Conseil de sécurité ne vise pas à interdire un tel acte;

  • b) soit l’acte a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa date de publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.