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Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l’insolvabilité) (DORS/2007-256)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2016-06-14 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Date de modification :