Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (DORS/2007-285)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2012-04-24 Versions antérieures

Demande de radiation

Note marginale :Demande
  •  (1) Toute personne désignée peut demander par écrit au ministre que son nom soit radié de la liste établie à l’annexe.

  • Note marginale :Décision

    (2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il a des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de radier le nom du demandeur de la liste établie à l’annexe.

  • Note marginale :Présomption

    (3) S’il ne rend pas sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, le ministre est réputé avoir décidé de ne pas recommander la radiation.

  • Note marginale :Avis

    (4) Le ministre donne sans délai au demandeur un avis de la décision qu’il a rendue ou qu’il est réputé avoir rendue relativement à la demande.

  • Note marginale :Nouvelle demande

    (5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

  • DORS/2012-85, art. 5.

Demande d’attestation

Note marginale :Erreur sur la personne
  •  (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée en vertu de l’article 2.

  • Note marginale :Attestation — délai

    (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les quinze jours suivant la réception de la demande.

Exclusions

Note marginale :Exceptions à l’article 3

 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

  • a) toute activité exercée en application d’un accord ou d’un arrangement conclu entre le Canada et la Birmanie;

  • b) tout paiement effectué par une personne désignée ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant qu’elle ne devienne une personne désignée, pourvu que le paiement ne soit pas versé à une personne désignée ou pour son bénéfice;

  • c) toute marchandise mise à la disposition de l’une ou l’autre des entités ci-après, ou par elles, ou tout service fourni à l’une ou l’autre de ces entités, ou par elles, afin de protéger la vie humaine, de porter secours aux sinistrés, d’assurer la démocratisation ou la stabilisation, d’offrir de la nourriture, des médicaments, du matériel ou de l’équipement médical, ou d’offrir de l’aide au développement :

    • (i) une organisation internationale ayant un statut diplomatique,

    • (ii) un organisme des Nations Unies,

    • (iii) le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge,

    • (iv) une organisation non gouvernementale ayant conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ou l’Agence canadienne de développement international;

  • d) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère d’une personne désignée à une personne autre qu’une personne désignée les comptes, fonds ou investissements existants de Canadiens.

  • DORS/2012-85, art. 6.
Note marginale :Exceptions à l’article 4

 L’article 4 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

  • a) les vêtements et l’équipement de protection — y compris les gilets pare-balles et les casques militaires — destinés à l’usage personnel des fonctionnaires des Nations Unies, des observateurs des droits de la personne, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe;

  • b) le matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire, à l’observation du respect des droits de la personne ou à la protection, ni l’aide et la formation techniques correspondantes;

  • c) les membres des Forces canadiennes qui se trouvent ou se rendent en Birmanie dans l’exercice de fonctions officielles, notamment pour assurer la sécurité du personnel diplomatique canadien, pour fournir de l’aide humanitaire ou pour toute autre activité autorisée par le Chef d’état-major de la Défense.

  • DORS/2012-85, art. 6.

Antériorité de la prise d’effet

Note marginale :Prise d’effet

 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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