Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (DORS/2007-285)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2012-04-24 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2012-85, art. 8

    • Prise d’effet

      8 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Date de modification :