Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Note marginale :Exportation

3. Sous réserve de l’article 18, il est interdit à toute personne au Canada d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des marchandises, indépendamment de leur situation, à la Birmanie, à toute personne qui s’y trouve ou à toute personne dans le cadre d’une transaction effectuée en Birmanie ou à partir de la Birmanie.