Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie
Version de l'article 8 du 2007-12-13 au 2012-04-23 :
Note marginale :Services financiers
8 Sous réserve de l’article 19, il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services financiers à la Birmanie ou à toute personne en Birmanie ou d’acquérir de tels services de la Birmanie ou d’une personne en Birmanie.
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