Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie) (DORS/2007-286)

Règlement à jour 2017-10-13

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :