Règlement sur les certificats de bâtiment (DORS/2007-31)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Certificats d’inspection pour bâtiments canadiens

Application

  •  (1) Les articles 10 et 11 s’appliquent à l’égard des bâtiments canadiens suivants s’ils ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité :

    • a) les bâtiments d’une jauge brute de 15 ou moins qui transportent plus de 12 passagers;

    • b) les bâtiments d’une jauge brute de plus de 15;

    • c) les bâtiments munis d’une chaudière soumise à une pression supérieure à 103 kPa;

    • d) les bâtiments munis de récipients de pression non chauffés.

  • (2) Les articles 10 et 11 ne s’appliquent pas à l’égard des bâtiments suivants :

    • a) les embarcations de plaisance;

    • b) les bâtiments pneumatiques, autres que les bâtiments pneumatiques munis d’un moteur qui ont une coque rigide, qui transportent des personnes contre rémunération lors d’une excursion dans les eaux canadiennes et qui sont dirigés par un guide.

Certificats

  •  (1) Il est interdit à tout bâtiment d’effectuer un voyage à moins d’être titulaire d’un certificat délivré en vertu du paragraphe (2).

  • (2) Le ministre délivre à un bâtiment, sur demande du représentant autorisé de celui-ci, un certificat d’inspection si sont respectées les exigences prévues sous le régime de la Loi qui s’appliquent au bâtiment lorsqu’il effectue le service auquel il est destiné.

Conditions

  •  (1) Le ministre peut, dans un certificat d’inspection délivré à un bâtiment, imposer des conditions qui, selon le cas :

    • a) reflètent des exigences prévues sous le régime de la Loi qui s’appliquent à celui-ci lorsqu’il effectue le service auquel il est destiné, y compris le restreindre au service auquel il est destiné;

    • b) prévoient des limites établies conformément au paragraphe (2).

  • (2) Le certificat prévoit des conditions qui limitent les voyages en eaux abritées, les voyages à proximité du littoral, classe 2, les voyages à proximité du littoral, classe 1 ou les voyages illimités que peut effectuer le bâtiment si le ministre juge que les limites sont nécessaires en fonction de la construction et de l’équipement du bâtiment et des critères de stabilité et de conception de celui-ci compte tenu des critères suivants relatifs à son secteur d’exploitation prévu :

    • a) la hauteur des vagues;

    • b) la vitesse du vent;

    • c) le courant;

    • d) la visibilité;

    • e) la proximité des secours, d’un lieu de refuge ou de la rive;

    • f) les risques pour la navigation;

    • g) la zone de couverture de la communication;

    • h) la profondeur moyenne de l’eau;

    • i) la température de l’eau;

    • j) la température de l’air;

    • k) l’amplitude maximale de la marée.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, chapitre 26 des Lois du Canada (2001).

 
Date de modification :