Règlement sur le régime de pension de la force de réserve (DORS/2007-32)

Règlement à jour 2014-04-02; dernière modification 2010-05-11 Versions antérieures

Section 1Prestations aux membres

Participant qui compte moins de deux années de service ouvrant droit à pension

Note marginale :Remboursement de cotisations
  •  (1) Le membre qui cesse d’être participant et qui compte à son crédit moins de deux années de service ouvrant droit à pension a droit à un remboursement des sommes qu’il a versées à la caisse et qui figurent toujours à son crédit, accrues des intérêts s’il y a lieu, ces sommes et intérêts constituant un remboursement de cotisations.

  • Note marginale :Extinction du droit

    (2) Toutefois, ce droit est éteint si, avant que le versement du remboursement ait lieu, le membre est tenu de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes.

Note marginale :Calcul de l’intérêt

 L’intérêt est calculé pour chaque trimestre suivant le premier trimestre pendant lequel le membre verse des cotisations, jusqu’au trimestre précédant celui au cours duquel le remboursement de cotisations est effectué, sur le total de ce qui suit :

  • a) les sommes que le membre a versées à la caisse et qui figurent toujours à son crédit à la fin du trimestre précédant celui au cours duquel le calcul est fait;

  • b) les intérêts calculés pour tous les trimestres précédant celui au cours duquel le calcul est fait.

Note marginale :Détermination du taux d’intérêt
  •  (1) Le taux d’intérêt correspond au taux trimestriel effectif déterminé d’après le taux annuel de rendement de la Caisse de retraite des Forces canadiennes publié dans le rapport annuel, pour l’exercice précédent, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public déposé devant chaque chambre du Parlement en application du paragraphe 48(3) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

  • Note marginale :Taux de 0 %

    (2) Il est de 0 % si ce taux de rendement est négatif.

Participant qui compte au moins deux années de service ouvrant droit à pension

Pension annuelle immédiate, pension annuelle différée, allocation annuelle, prestation de raccordement

Note marginale :Montant de la pension

 Le montant de la pension annuelle à laquelle le membre peut acquérir le droit correspond à 1,5 % du total de ses gains ouvrant droit à pension ou, s’il est plus élevé, du total de ses gains rajustés ouvrant droit à pension.

Note marginale :Jours de service accomplis dans les Forces canadiennes
  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 43(1)a), les jours ci-après sont des jours de service accomplis dans les Forces canadiennes :

    • a) s’agissant de la force régulière, les jours de service pour lesquels le versement d’une solde –– compte non tenu des allocations prévues sous le régime de la Loi — a été autorisé et les jours de congé de maternité ou parental accordés en vertu des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes;

    • b) s’agissant de la force de réserve :

      • (i) les jours de service pour lesquels le versement d’une solde –– compte non tenu des allocations prévues sous le régime de la Loi — a été autorisé, sauf que tout jour de service pour lequel le versement est autorisé pour une période de service ou de formation de moins de six heures est considéré comme un demi-jour,

      • (ii) dans la proportion établie conformément au paragraphe (3), les jours d’une période d’exemption ou de congé visée à l’alinéa 2b),

      • (iii) dans la proportion d’un quart chacun, les jours d’une période antérieure au 1er avril 1999, dans le cas où les dossiers des Forces canadiennes ou du ministère de la Défense nationale permettent d’établir la durée de cette période, mais non le nombre de jours de service qu’elle compte pour lesquels le versement d’une solde –– compte non tenu des allocations prévues sous le régime de la Loi — a été autorisé.

  • Note marginale :Majoration

    (2) Chaque jour de service pour lequel le versement d’une solde –– compte non tenu des allocations prévues sous le régime de la Loi — a été autorisé durant lequel le membre est en service de réserve de classe A au sens de l’article 9.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, et chaque jour de service semblable, compte pour 1,4 jour de service accompli dans les Forces canadiennes.

  • Note marginale :Congé de maternité ou parental

    (3) La proportion dans laquelle chaque jour d’une période d’exemption ou de congé visée à l’alinéa 2b) compte comme jour de service accompli dans les Forces canadiennes est celle établie selon la formule suivante :

    A/B

    où :

    A 
    représente le nombre de jours de service que le membre a accomplis dans les Forces canadiennes pendant les trois cent soixante-quatre jours qui précèdent la période;
    B 
    le nombre de jours, pendant ces trois cent soixante-quatre jours, durant lesquels le membre a été membre des Forces canadiennes.
  • Note marginale :Arrondissement

    (4) Tout nombre total de jours de service accompli dans les Forces canadiennes comportant une fraction est arrondi au nombre entier supérieur.