Règlement sur le régime de pension de la force de réserve (DORS/2007-32)

Règlement à jour 2014-09-15; dernière modification 2010-05-11 Versions antérieures

Note marginale :Décès dans l’année du mariage

 Si le participant ou le pensionné décède dans l’année qui suit son mariage, l’allocation annuelle n’est versée à son survivant ou à la personne qui devient son enfant après le mariage que s’il est établi que le participant ou le pensionné jouissait à l’époque de son mariage d’un état de santé lui permettant d’espérer vivre encore au moins un an par la suite.

Note marginale :Réserve

 Les articles 75 et 76 n’ont pas pour effet de porter atteinte au droit de l’enfant d’un mariage antérieur du participant ou du pensionné à une allocation prévue par les articles 68 ou 70.

Note marginale :Prestation minimale — ni survivant ni enfant

 Quand, lors du décès du participant ou du pensionné qui compte à son crédit au moins deux années de service ouvrant droit à pension, il n’y a ni survivant ni enfant à qui une allocation annuelle puisse être versée, ou quand ceux-ci décèdent ou n’y ont plus droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée au titre de la présente section, la succession du participant ou du pensionné a droit à une prestation de décès, laquelle est versée au plus proche parent du participant ou du pensionné si elle est inférieure à 1000 $, correspondant à la somme calculée selon la formule suivante :

A – B

où :

A 
représente le montant d’un remboursement de cotisations ou, si elle est plus élevée, la somme correspondant à cinq fois le total de la pension déterminée conformément à l’article 41 et de la prestation de raccordement déterminée conformément à l’article 48;
B 
l’ensemble des sommes versées au survivant et aux enfants au titre de la présente section et au participant ou au pensionné au titre de la section 1.
Note marginale :Responsabilité criminelle ou survivant introuvable

 Le survivant n’a droit à aucune prestation au titre de la présente section relativement au participant ou au pensionné s’il est introuvable dans l’année qui suit celle où le ministre a été avisé du décès du participant ou du pensionné ou s’il est tenu criminellement responsable de sa mort.

Section 3Prestation de vie chère

Note marginale :Prestation de vie chère

 A droit à une prestation de vie chère :

  • a) le pensionné qui touche une pension ou une allocation annuelle et qui, selon le cas :

    • (i) la touche au titre de l’alinéa 43(1)d) ou du paragraphe 50(1),

    • (ii) a atteint au moins l’âge de cinquante-cinq ans et dont l’âge et les années complètes de service ouvrant droit à pension totalisent au moins quatre-vingt-cinq,

    • (iii) a atteint l’âge de soixante ans;

  • b) le survivant ou l’enfant qui touche une allocation annuelle au titre de la section 2.

Note marginale :Sens de « mois ou année de la retraite »
  •  (1) Dans le présent article, « mois de la retraite » ou « année de la retraite » s’entend de ce qui suit :

    • a) relativement au pensionné, le mois ou l’année où il a acquis la dernière fois le droit à une pension ou une allocation annuelle au titre de la section 1 de la partie 2;

    • b) relativement au survivant ou à un enfant, le mois de la retraite ou l’année de la retraite du pensionné ou le mois ou l’année du décès du participant relativement auquel l’allocation annuelle doit être versée.

  • Note marginale :Calcul de la prestation de vie chère

    (2) La prestation de vie chère pour tout mois d’une année donnée est calculée par rapport à l’année de la retraite et correspond à la prestation de retraite supplémentaire qui devrait être versée au pensionné, au survivant ou à l’enfant pour ce mois à l’égard de sa pension ou de son allocation annuelle et de sa prestation de raccordement conformément aux paragraphes 4(1) et (2) de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires si celle-ci s’appliquait à lui.

  • Note marginale :Calcul de la prestation de vie chère — année qui suit la retraite

    (3) Relativement à tout mois de l’année qui suit l’année de la retraite, la prestation de vie chère correspond au résultat de la formule suivante :

    A × B/12

    où :

    A 
    représente le montant de la prestation de vie chère qui, sans le présent paragraphe, devrait être versée au pensionné, au survivant ou à l’enfant relativement à ce mois;
    B 
    le nombre de mois entiers restant dans l’année de la retraite après le mois de la retraite.
  • Note marginale :Montant minimal

    (4) Le total de la pension ou de l’allocation annuelle, de la prestation de raccordement et de la prestation de vie chère qui peut être versée à leur égard pour tout mois d’une année donnée, ne peut être inférieur au total des montants ci-après qui ont été ou peuvent être versés pour tout mois de l’année précédente :

    • a) le montant de la pension ou de l’allocation et la partie de la prestation de vie chère s’y rattachant;

    • b) si le pensionné a toujours droit à la prestation de raccordement, le montant de celle-ci et la partie de la prestation de vie chère s’y rattachant.

  • DORS/2008-307, art. 14.