Règlement sur le régime de pension de la force de réserve (DORS/2007-32)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-03-29 Versions antérieures

Note marginale :Modalités de versement
  •  (1) La pension et l’allocation annuelle ainsi que la prestation de raccordement sont versées en mensualités égales, le mois écoulé :

    • a) s’agissant de la pension ou de l’allocation annuelle, jusqu’à la fin du mois du décès du pensionné;

    • b) s’agissant de la prestation de raccordement, jusqu’à celui des jours ci-après qui est antérieur aux autres :

      • (i) la veille du jour où il acquiert le droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions,

      • (ii) le dernier jour du mois de son 65e anniversaire,

      • (iii) le jour où la pension ou l’allocation annuelle cesse d’être versée.

  • Note marginale :Arrérages

    (2) Tous les arrérages au moment du décès du pensionné sont versés au survivant qui a droit à une allocation annuelle au titre de la section 2; à défaut d’un tel survivant, ils sont versés à la succession du pensionné.

  • Note marginale :Répartition s’il y a deux survivants

    (3) Si deux survivants ont droit à une allocation annuelle au titre de la section 2, la part de chacun s’établit conformément à l’article 64, la mention de la prestation de décès, à cet article, valant mention des arrérages.

  • DORS/2016-64, art. 69.

Valeur de transfert

Note marginale :Droit au versement d’une valeur de transfert

 Le pensionné qui a droit à une pension annuelle différée et n’a pas atteint l’âge de cinquante ans peut opter pour le versement d’une valeur de transfert; l’exercice du droit d’option éteint le droit à la pension différée.

Note marginale :Délai pour exercer le droit d’option

 Le pensionné opte pour le versement de la valeur de transfert au plus tard un an après le jour où il cesse d’être participant.

Note marginale :Droit d’option non exercé

 L’ancien participant est réputé ne pas avoir opté pour le versement de la valeur de transfert si, avant qu’il ait lieu, il a de nouveau droit de toucher des gains à titre de membre ou est tenu de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes.

Note marginale :Calcul de la valeur de transfert

 La valeur de transfert correspond à la plus élevée des valeurs ci-après, accrue des intérêts calculés conformément à l’article 62 :

  • a) la valeur actuarielle actualisée, à la date d’exercice du droit d’option, des prestations de pension acquises qui seraient versées au pensionné ou à son égard;

  • b) le remboursement de cotisations, calculé à la date d’exercice du droit d’option comme si le pensionné y avait alors droit.

Note marginale :Gains ouvrant droit à pension au crédit du pensionné

 Le calcul des prestations de pension acquises est fondé sur les gains ouvrant droit à pension qui figurent au crédit du pensionné le lendemain du jour où il cesse d’être participant et pour lesquels il a payé ou aurait dû payer, jusqu’à la veille de la date d’exercice du droit d’option.

Note marginale :Calcul de la valeur actuarielle actualisée

 Les règles ci-après s’appliquent au calcul de la valeur actuarielle actualisée des prestations de pension acquises :

  • a) la prestation de vie chère visée à la section 3 est majorée pour tenir compte de la période commençant le 1er janvier de l’année pendant laquelle le droit d’option a été exercé ou, s’il est postérieur, le jour où le pensionné a cessé d’être participant, et se terminant à la date d’exercice du droit d’option;

  • b) il n’est pas tenu compte de la possibilité que le pensionné touche une allocation annuelle.

Note marginale :Rapport d’évaluation actuarielle
  •  (1) Pour l’application du paragraphe (2), le rapport d’évaluation actuarielle est le dernier rapport déposé devant le Parlement conformément à l’article 56 de la Loi avant la date d’exercice du droit d’option ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois pendant lequel le droit d’option est exercé ou du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement avec, dans chaque cas, les adaptations terminologiques nécessaires.

  • Note marginale :Hypothèses actuarielles

    (2) Le calcul de la valeur actuarielle actualisée des prestations de pension acquises est fondé sur les hypothèses actuarielles suivantes :

    • a) les taux de mortalité — y compris les pourcentages annuels de réduction de ces taux — applicables aux pensionnés et aux survivants sont ceux qui ont été utilisés à l’égard des contributeurs et des survivants, dans l’établissement du rapport d’évaluation actuarielle;

    • b) les taux d’intérêt sont ceux qui s’appliquent à l’égard des pensions pleinement indexées — rajustés selon les taux d’intérêt applicables aux pensions non indexées pour qu’il soit tenu compte de la section 3 —, établis conformément à la section « Valeurs actualisées des rentes » du document intitulé  Normes de pratique — Normes de pratique applicables aux régimes de retraite, publié par l’Institut canadien des actuaires, avec ses modifications successives;

    • c) la probabilité que lors de son décès le pensionné laisse des enfants est fondée sur les taux concernant le nombre et l’âge moyens et le statut d’admissibilité des enfants lors du décès d’un pensionné, qui ont été utilisés pour l’établissement du rapport d’évaluation actuarielle;

    • d) la probabilité qu’un pensionné acquière le droit à une pension au titre du paragraphe 50(1) est fondée sur les taux de cessation en raison d’invalidité (toute occupation) qui ont été utilisés à l’égard des contributeurs pour l’établissement du rapport d’évaluation actuarielle, compte tenu de la probabilité, indiquée dans ce rapport, que le pensionné acquière immédiatement le droit à une pension d’invalidité au titre du Régime de pensions du Canada ou d’un régime provincial de pensions;

    • e) la probabilité que lors de son décès un pensionné laisse un survivant est fondée sur les taux concernant le statut d’admissibilité des survivants lors du décès du contributeur et la différence d’âge entre le contributeur et le survivant qui ont été utilisés pour l’établissement du rapport d’évaluation actuarielle.

Note marginale :Déduction

 Il est déduit du montant de la valeur de transfert :

  • a) les cotisations dues à l’égard des gains que le pensionné est réputé avoir touchés au titre de l’alinéa 2b);

  • b) les arriérés relatifs à un choix visant les gains antérieurs.

Note marginale :Destinations possibles des fonds
  •  (1) Le versement de la valeur de transfert s’effectue :

  • Note marginale :Décès de l’ancien participant

    (2) Si l’option visant le versement de la valeur de transfert décrite à l’article 53 a été exercée, et que l’ancien participant décède avant que ce versement ne soit effectué, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) la somme qui peut être transférée est ainsi versée et tout excédent est versé :

      • (i) soit à la personne qui, à titre de survivant, aurait eu droit à une allocation annuelle au titre de la section 2 si l’option visant le versement de la valeur de transfert n’avait pas été exercée,

      • (ii) soit à la succession de l’ancien participant s’il n’y a aucune personne qui aurait eu droit à une allocation annuelle à titre de survivant;

    • b) dans le cas où aucune somme ne peut être transférée, le versement de toute la valeur de transfert est effectué conformément aux sous-alinéas a)(i) et (ii).

  • Note marginale :Répartition

    (3) S’il y a deux personnes qui, à titre de survivants, auraient eu droit à une allocation annuelle au titre de la section 2 si l’option visant le versement de la valeur de transfert n’avait pas été exercée, la part de chacune s’établit conformément à l’article 64, la mention de la prestation de décès, à cet article, valant mention de l’excédent ou de la valeur de transfert, selon le cas.

  • DORS/2016-64, art. 70.
Note marginale :Calcul des intérêts
  •  (1) Les intérêts sont calculés au taux déterminé conformément aux paragraphes (2) et (3), converti en un taux annuel effectif, pour la période commençant à la date d’exercice du droit d’option et se terminant soit le dernier jour du mois précédant celui où il y a versement de la valeur de transfert, soit le quatre-vingt-dixième jour suivant la date d’exercice du droit d’option si l’ancien participant n’a pas alors donné les directives visées à l’alinéa 61(1)a).

  • Note marginale :Taux d’intérêt

    (2) Le taux d’intérêt correspond au taux de rendement relatif au deuxième trimestre qui précède la date d’exercice du droit d’option, ce taux figurant à la ligne « Médiane Mercer » de la colonne intitulée « 3 mois » à la partie intitulée « Fonds équilibrés » du Sommaire de l’État comparatif du rendement des fonds institutionnels canadiens en gestion commune, publié par la société Mercer consultation en gestion de placements, avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Intérêts nuls

    (3) Il est de 0 % si ce taux de rendement est négatif.

 
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