Règlement sur le régime de pension de la force de réserve (DORS/2007-32)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-03-29 Versions antérieures

Note marginale :Délai
  •  (1) Le délai dans lequel est déposé auprès de la caisse le montant visé à l’alinéa 59.3a) de la Loi est de trente jours à compter du premier jour du mois qui suit celui pendant lequel les cotisations auxquelles il se rattache sont déposées.

  • Note marginale :Exception

    (2) Malgré le paragraphe (1) :

    • a) sauf pendant la période antérieure au dépôt devant le Parlement du premier rapport d’évaluation actuarielle visé au paragraphe 59.6(1) de la Loi, le dépôt ne peut être fait, s’il a trait à des prestations acquises au titre des gains ouvrant droit à pension visés à l’alinéa 10(1)a), que pendant la période qui débute lors du dépôt devant le Parlement d’un rapport d’évaluation actuarielle ne faisant pas état d’un surplus non autorisé et se termine lors du dépôt de tout rapport faisant état d’un tel surplus;

    • b) le délai dans lequel sont déposés les arriérés découlant de l’application de l’alinéa a) est de trente jours à compter du lendemain du dépôt du dernier rapport d’évaluation actuarielle ne faisant plus état d’un surplus non autorisé.

  • Note marginale :Sens de « surplus non autorisé »

    (3) Il y a surplus non autorisé si l’excédent de l’actif de la caisse sur son passif, selon le rapport d’évaluation actuarielle, est supérieur à la moins élevée des deux sommes suivantes :

    • a) la somme correspondant à vingt pour cent de la dette actuarielle à l’égard des participants et des pensionnés, selon ce rapport;

    • b) la plus élevée des sommes suivantes :

      • (i) le double du total estimatif des sommes ci-après, pour l’année suivant la date du rapport :

        • (A) le montant des cotisations qu’auront à verser les participants à l’égard de leurs gains pendant l’année,

        • (B) la partie des sommes à déposer aux termes de l’article 85 qui se rattache aux prestations acquises au titre des gains ouvrant droit à pension visés à l’alinéa 10(1)a),

      • (ii) la somme correspondant à dix pour cent de la dette actuarielle à l’égard des participants et des pensionnés, selon ce rapport.

Note marginale :Montants versés à la suite d’un rapport d’évaluation actuarielle
  •  (1) Le délai au cours duquel est déposé auprès de la caisse le montant visé à l’alinéa 59.3a) de la Loi qui , à la suite du dépôt devant le Parlement du rapport d’évaluation actuarielle visé au paragraphe 59.6(1) de la Loi, est estimé nécessaire pour couvrir le coût des prestations à verser en vertu du présent règlement, et n’a pas déjà fait l’objet d’une telle estimation, est de quinze ans à compter du lendemain du dépôt du rapport.

  • Note marginale :Versements annuels égaux

    (2) Ce montant est déposé en versements annuels égaux, le premier versement devant être effectué au cours de l’exercice où le rapport est déposé devant le Parlement.

  • Note marginale :Ajustements

    (3) Si, à la suite du dépôt d’un nouveau rapport, le montant qui est estimé nécessaire est inférieur à celui qui était estimé nécessaire à la suite du dépôt du rapport précédent, le montant des versements à échoir est réduit en conséquence.

Note marginale :Transfert des sommes

 Les sommes déposées auprès de la caisse sont transférées à l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, au sens de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, pour être gérées conformément à cette loi.

Note marginale :Versement des prestations

 Toutes les sommes nécessaires au versement des prestations que prévoit le présent règlement et tous les frais raisonnables entraînés par l’administration du régime de pension de la force de réserve sont portés au débit de la caisse et payés sur l’actif de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

Note marginale :Date de révision

 La date de révision visée au paragraphe 59.6(2) de la Loi est le 31 mars 2008.

Note marginale :Rapport annuel

 Le rapport annuel visé à l’article 59.7 de la Loi comporte notamment :

  • a) un état indiquant, au moyen de classifications appropriées, les sommes versées à la caisse et payées par elle au cours de l’exercice ainsi que le nombre de participants et de prestataires;

  • b) à compter de l’exercice se terminant le 31 mars 2008, les états financiers du régime de pension de la force de réserve pour l’exercice.

Dispositions générales

Note marginale :Modalités
  •  (1) Sous peine de nullité, quiconque fait un choix, exerce le droit à une option ou à une renonciation ou donne des directives :

    • a) le fait par écrit et date et signe le document;

    • b) envoie le document au ministre dans la semaine suivant la date qui y figure.

  • Note marginale :Date du choix, etc.

    (2) La date où l’auteur d’un document a fait le choix, exercé le droit d’option ou de renonciation ou donné les directives est celle qui figure sur le document; toutefois, dans le cas où la date qui figure sur le document se situe le jour où il a cessé d’être participant ou avant ce jour, la date où il a opté pour une allocation annuelle ou le versement d’une valeur de transfert est celle du lendemain de ce jour.

  • Note marginale :Date d’envoi

    (3) La date d’envoi du document est celle de sa livraison ou, s’il est posté, celle de sa mise à la poste, le cachet postal en faisant foi.

  • Note marginale :Irrévocabilité

    (4) Le choix, l’option et la renonciation sont irrévocables.

  • DORS/2016-64, art. 75.

Entrée en vigueur

Note marginale :Date d’entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2007.

 
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