Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran (DORS/2007-44)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-02-05 Versions antérieures

Note marginale :Attestation — parties à un contrat
  •  (1) Si une partie à un contrat ou à un transfert à titre gratuit devient une personne désignée, toute partie au contrat ou au transfert peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant un bien à l’application de l’article 3 pour permettre à toute partie qui n’est pas une personne désignée de recevoir des paiements ou un transfert, ou permettre à la partie qui est une personne désignée d’en effectuer.

  • Note marginale :Attestation — délai

    (2) Le ministre délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande et au moins dix jours ouvrables après avoir avisé le Conseil de sécurité de son intention de le faire s’il est établi que :

    • a) le contrat a été conclu ou le transfert effectué avant qu’une partie ne devienne une personne désignée;

    • b) le contrat n’est pas lié à l’une ou l’autre des activités visées aux paragraphes 4(1) et (3) à (5);

    • c) le paiement ou le transfert ne seront pas reçus, même indirectement, par une personne désignée, pour son compte ou suivant ses instructions ni par une personne qui appartient, est détenue ou contrôlée par une personne désignée.

  • DORS/2016-14, art. 2.
Note marginale :Erreur sur la personne
  •  (1) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne désignée et qui prétend ne pas être cette personne désignée peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne désignée.

  • Note marginale :Décision du ministre

    (2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :

    • a) s’il est convaincu que le demandeur n’est pas la personne désignée, délivre l’attestation;

    • b) en cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.

  • DORS/2007-105, art. 4;
  • DORS/2016-14, art. 2.

Communication d’information

Note marginale :Communication par un fonctionnaire
  •  (1) Le fonctionnaire peut, pour répondre à une demande formulée par le Conseil de sécurité, la Commission conjointe ou le point focal pour les demandes de radiation, communiquer des renseignements personnels au ministre.  

  • Note marginale :Communication par le ministre

    (2) Le ministre peut, pour l’application ou l’exécution du présent règlement ou de l’exécution d’une obligation prévue à une résolution du Conseil de sécurité, communiquer des renseignements personnels au Conseil de sécurité, à la Commission conjointe ou au point focal pour les demandes de radiation.

  • DORS/2007-105, art. 4;
  • DORS/2016-14, art. 2.

Procédures judiciaires

Note marginale :Interdiction d’intenter des procédures judiciaires

 Il ne peut être intenté de procédures judiciaires au Canada à l’instance du gouvernement de l’Iran, de toute personne en Iran, de toute personne désignée ou de toute personne réclamant par l’intermédiaire d’une telle personne ou agissant pour le compte de celle-ci, en ce qui concerne tout contrat ou autre opération dont l’exécution a été empêchée par le présent règlement.

  • DORS/2008-118, art. 6(A);
  • DORS/2016-14, art. 2.

 [Abrogé, DORS/2016-14, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2016-14, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2016-14, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2016-14, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2016-14, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2016-14, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2016-14, art. 2]

 [Abrogé, DORS/2016-14, art. 2]

 
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