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Version du document du 2007-04-26 au 2007-06-17 :

Règlement sur le contrôle de l’identité

DORS/2007-82

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

Enregistrement 2007-04-26

Règlement sur le contrôle de l’identité

C.P. 2007-602 2007-04-26

Sur recommandation du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités et en vertu articles 4.71Note de bas de page a et 4.9Note de bas de page b de la Loi sur l’aéronautique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le contrôle de l’identité, ci-après.

Définitions

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

carte d’embarquement

carte d’embarquement Est assimilé à une carte d’embarquement un billet ou un autre document qui est accepté par le transporteur aérien et approuvé par l’exploitant de l’aérodrome en tant que confirmation du statut du titulaire comme passager d’un vol. (boarding pass)

Loi

Loi La Loi sur l’aéronautique. (Act)

Application

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Le présent règlement s’applique aux vols ci-après transportant des passagers si les passagers font l’objet d’un contrôle avant l’embarquement pour des armes, des substances explosives, des engins incendiaires ou leurs parties constituantes ou d’autres articles dangereux qui pourraient être utilisés pour compromettre la sécurité d’un aérodrome ou d’un aéronef :

Contrôle

Enregistrement

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
  •  (1) Le transporteur aérien effectue le contrôle de toute personne qui semble être âgée de 12 ans ou plus en comparant son nom avec ceux des personnes qui lui sont précisées par le ministre en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi avant de lui remettre une carte d’embarquement.

  • (2) Si le nom de la personne correspond à celui d’une personne qui lui est précisée, le transporteur aérien demande à celle-ci une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement qui comporte ses nom, date de naissance et sexe ou deux pièces d’identité délivrées par un gouvernement dont au moins une comporte ses nom, date de naissance et sexe.

  • (3) Si les nom, date de naissance et sexe qui figurent sur la pièce d’identité correspondent à ceux d’une personne qui lui est précisée, le transporteur aérien en informe immédiatement le ministre.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Il est interdit au transporteur aérien de permettre à une personne d’imprimer une carte d’embarquement à une borne d’enregistrement libre-service ou à partir d’Internet si le nom de celle-ci correspond à celui d’une personne qui lui est précisée par le ministre en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
  •  (1) Le transporteur aérien effectue, à la porte d’embarquement, le contrôle de toute personne qui semble être âgée de 12 ans ou plus en lui demandant une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement qui comporte ses nom, date de naissance et sexe ou deux pièces d’identité délivrées par un gouvernement dont au moins une comporte ses nom, date de naissance et sexe.

  • (2) Si le nom qui figure sur la pièce d’identité ne correspond pas à celui qui figure sur sa carte d’embarquement, le transporteur aérien compare les nom, date de naissance et sexe qui figurent sur la pièce d’identité avec ceux des personnes qui lui sont précisées par le ministre en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi.

  • (3) Si les nom, date de naissance et sexe qui figurent sur la pièce d’identité correspondent à ceux d’une personne qui lui est précisée, le transporteur aérien en informe immédiatement le ministre.

Coordonnées

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Si le transporteur aérien informe le ministre que les nom, date de naissance et sexe qui figurent sur la pièce d’identité d’une personne qui fait l’objet d’un contrôle correspondent à ceux d’une personne que celui-ci lui a précisée en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi, il fournit au ministre une adresse électronique et un numéro de télécopieur auquel celui-ci peut envoyer des directives d’urgence visant la personne.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Si une directive d’urgence est donnée à l’égard d’une personne que le ministre a précisée à un transporteur aérien en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi, le ministre fournit les coordonnées du Bureau de réexamen du ministère des Transports au transporteur aérien et celui-ci les met à la disposition de la personne.

Durée du contrôle

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Si le transporteur aérien informe le ministre que les nom, date de naissance et sexe qui figurent sur la pièce d’identité d’une personne qui fait l’objet d’un contrôle correspondent à ceux d’une personne que celui-ci lui a précisée en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi, le contrôle ne se termine que lorsque le ministre ou la personne qu’il autorise en vertu de l’article 4.77 de la Loi donne une directive d’urgence ou informe le transporteur aérien qu’aucune directive d’urgence ne sera donnée.

Confidentialité des renseignements

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
  •  (1) Il est interdit de divulguer tout renseignement fourni au transporteur aérien par le ministre, pour l’application du présent règlement, sur une personne qu’il a précisée en application de l’alinéa 4.81(1)b) de la Loi, notamment ses nom, date de naissance et sexe et le fait que celle-ci était précisée.

  • (2) Le transporteur aérien veille à ce que l’accès aux renseignements sur la personne précisée soit réservé à ceux de ses employés, agents ou entrepreneurs qui ont besoin d’y avoir accès pour s’acquitter de leurs fonctions.

Entrée en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2007.


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