Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense des Amériques (CMDA) de 2008

DORS/2008-102

LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Enregistrement 2008-04-03

Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense des Amériques (CMDA) de 2008

C.P. 2008-616 2008-04-03

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 5Note de bas de page a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence des ministres de la Défense des Amériques (CMDA) de 2008, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

Convention

Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)

Organisation

Organisation La conférence intergouvernementale intitulée Conférence des ministres de la Défense des Amériques (CMDA). (Organisation)

réunion

réunion La réunion de l’Organisation qui aura lieu à Banff, en Alberta, du 2 au 6 septembre 2008. (Meeting)

réunion préparatoire

réunion préparatoire La réunion de planification et de préparation de l’Organisation qui aura lieu à Banff, en Alberta, du 14 au 16 mai 2008. (Preparatory Meeting)

Privilèges et immunités

 Durant la période commençant le 11 mai 2008 et se terminant le 19 mai 2008 et celle commençant le 31 août 2008 et se terminant le 9 septembre 2008, les représentants des États et gouvernements membres de l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion et à la réunion préparatoire, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11, 12 et 14 à 16 de l’article IV de la Convention.

Entrée en vigueur

 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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