Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-09 Versions antérieures

Utilisation sécuritaire

[DORS/2008-120, err., Vol. 142, no 10]
  •  (1) Toute personne qui utilise un bâtiment doit :

    • a) tenir compte des circonstances qui pourraient présenter un danger pour le bâtiment ou d’autres bâtiments;

    • b) éviter de compromettre la sécurité des personnes participant à des activités dans les eaux.

  • (2) Toute personne qui utilise un bâtiment pendant la tenue d’une activité ou d’un événement sportifs, récréatifs ou publics pour lequel un permis a été délivré le fait de manière à ne pas gêner l’activité ou l’événement.

  • DORS/2015-161, art. 56;
  • DORS/2017-124, art. 5.

Contrôle d’application

 Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application des articles 2 à 15.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2
ArticlePersonnes ou catégories de personnesLieu géographique
1Membre de la Gendarmerie royale du CanadaPartout au Canada
2Membre d’une force de police portuaire ou fluvialePartout au Canada
3Membre de toute force de police d’une province, d’un comté ou d’une municipalitéPartout au Canada
4Inspecteur de la sécurité maritimePartout au Canada
5Inspecteur des embarcations de plaisancePartout au Canada
6Personne employée comme garde de parc par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du CanadaPartout au Canada
7Personne employée comme garde d’aire marine de conservation par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du CanadaPartout au Canada
8Personne employée comme agent de conservation par la Commission de la capitale nationaleDans la région de la capitale nationale
9Personne employée comme agent des pêches par le ministère des Pêches et des Océans en Colombie-Britannique et au YukonEn Colombie-Britannique, au Yukon et dans leurs eaux adjacentes
10Membre du British Columbia Conservation Officer Service nommé en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Environmental Management Act, S.B.C. 2003, ch. 53En Colombie-Britannique
11Agent de conservation nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Government Organization Act, R.S.A. 2000, ch. G-10En Alberta
12Agent forestier nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Forests Act, R.S.A. 2000, ch. F-22En Alberta
13Agent de la protection de la faune nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Wildlife Act, R.S.A. 2000, ch. W-10En Alberta
14Agent d’application des règlements employé par la Ville de Chestermere, en AlbertaEn Alberta
15Agent de la paix communautaire –– Niveau 1, employé par l’Alberta Special Areas Board et nommé en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5En Alberta
16Agent de police spécial employé par la Wascana Centre Authority et nommé en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Wascana Centre Act, R.S.S. 1978, ch. W-4En Saskatchewan
17Personne employée comme agent de conservation par le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan et nommée à titre d’agent de police spécial en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Police Act, 1990, S.S. 1990-91, ch. P-15.01En Saskatchewan
18Agent de police spécial ou inspecteur municipal des entités suivantes au Québec : municipalité d’Austin, municipalité d’Ayer’s Cliff, canton de Potton, canton de Stanstead, canton de Hatley, municipalité de Hatley, ville de Magog, municipalité régionale de comté de Memphrémagog, municipalité du village de North Hatley, municipalité d’Ogden, municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley, municipalité d’Adstock, municipalité de Lambton, municipalité de Saint-Romain, municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine, municipalité de Sainte-Praxède, municipalité de Stornoway, ville de Lac-Brome, municipalité de Saint-Ferdinand, municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, ville d’Estérel, ville de Sainte-Agathe-des-Monts, municipalité du canton d’Orford et municipalité de Saint-HippolyteAu Québec
19Personne employée comme agent de conservation par le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-ÉcosseEn Nouvelle-Écosse
20Agent de la paix ou agent de police spécial qui est nommé en vertu de la loi de la Nouvelle-Écosse intitulée Police Act, S.N.S. 2004, ch. 31 et qui travaille dans la municipalité régionale de Halifax, en Nouvelle-ÉcosseDans la municipalité régionale de Halifax
21Garde de parc nommé en vertu de la loi de la Colombie-Britannique intitulée Park Act, R.S.B.C. 1996, ch. 344En Colombie-Britannique
22Agent des Premières Nations nommé en vertu de la loi de l’Ontario intitulée Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P.15En Ontario
23Agent de la paix nommé en vertu de l’article 7 de la loi de l’Alberta intitulée Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 et employé par le comté de Leduc ou celui de Parkland, en AlbertaEn Alberta
24Pompier employé par le Service d’incendie de Calgary, à Calgary, en AlbertaEn Alberta
  • DORS/2009-213, art. 1;
  • DORS/2010-34, art. 9;
  • DORS/2010-226, art. 1;
  • DORS/2014-210, art. 6;
  • DORS/2015-123, art. 5;
  • DORS/2017-124, art. 6.

 L’agent de l’autorité peut :

  • a) interdire le déplacement de tout bâtiment ou l’ordonner de la façon qu’il précise;

  • b) immobiliser tout bâtiment et y monter à bord à toute heure convenable et :

    • (i) ordonner à quiconque de faire fonctionner l’équipement à bord du bâtiment ou de cesser de le faire fonctionner,

    • (ii) poser toute question pertinente aux personnes à bord du bâtiment et leur demander toute aide raisonnable,

    • (iii) exiger de toute personne à bord du bâtiment qu’elle lui présente, pour examen, tout document ou tout renseignement qu’elle possède.

  • DORS/2010-34, art. 10.

Interdictions visant l’âge

 Les articles 19 à 21 s’appliquent aux embarcations de plaisance utilisées dans les eaux canadiennes, sauf celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

  • DORS/2017-124, art. 7.

 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 12 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 12 ans, d’utiliser une embarcation de plaisance, autre qu’une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 7,5 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l’embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement.

  • DORS/2015-123, art. 6(F).

 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d’utiliser une embarcation de plaisance, autre qu’une motomarine, propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 30 kW, à moins que celle-ci ne soit accompagnée dans l’embarcation de plaisance par une personne âgée de 16 ans ou plus qui la supervise directement.

  • DORS/2015-123, art. 6(F).

 Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans, et à toute personne de permettre à une personne âgée de moins de 16 ans, d’utiliser une motomarine.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
Date de modification :