Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments (DORS/2008-120)

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2010-10-21 Versions antérieures

CONTRÔLE D’APPLICATION

16. Les personnes mentionnées au tableau du présent article, individuellement ou par catégories, sont nommées à titre d’agents de l’autorité chargés de l’application des articles 2 à 15.

TABLEAU

Colonne 1Colonne 2
ArticlePersonnes ou catégories de personnesLieu géographique, le cas échéant
1.Membre de la Gendarmerie royale du Canada
2.Membre d’une force de police portuaire ou fluviale
3.Membre de toute force de police d’une province, d’un comté ou d’une municipalité
4.Inspecteur de la sécurité maritime
5.Inspecteur des embarcations de plaisance
6.Personne employée comme garde de parc par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada
7.Personne employée comme garde d’aire marine de conservation par Parcs Canada et nommée en vertu de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
8.Personne employée comme agent de conservation par la Commission de la capitale nationale
9.Personne employée comme agent des pêches par le ministère des Pêches et des Océans en Colombie-Britannique et au YukonEn Colombie-Britannique, au Yukon et dans leurs eaux adjacentes
10.Membre du British Columbia Conservation Officer Service nommé en vertu de l’Environmental Management Act, S.B.C. 2003, ch. 53, de la Colombie-Britannique
11.Agent de conservation nommé en vertu de la Government Organization Act, R.S.A. 2000, ch. G-10, de l’Alberta
12.Agent forestier nommé en vertu de la Forests Act, R.S.A. 2000, ch. F-22, de l’Alberta
13.Agent de la protection de la faune nommé en vertu de la Wildlife Act, R.S.A. 2000, ch. W-10, de l’Alberta
14.Agent d’application des règlements employé par la Ville de Chestermere, en AlbertaEn Alberta
15.Agent de la paix communautaire –– Niveau 1, employé par l’Alberta Special Areas Board et nommé en vertu de la Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5, de l’Alberta
16.Agent de police spécial employé par la Wascana Centre Authority et nommé en vertu de la The Wascana Centre Act, R.S.S. 1978, ch. W-4, de la Saskatchewan
17.Personne employée comme agent de conservation par le ministère de l’Environnement de la Saskatchewan et nommée à titre d’agent de police spécial en vertu de la The Police Act, 1990, S.S. 1990-1991, ch. P-15.01
18.Agent de police spécial et inspecteur municipal des entités suivantes au Québec :
Municipalité de Austin, Municipalité d’Ayer’s Cliff, Municipalité de canton de Potton, Municipalité de canton de Stanstead, Canton de Hatley, Municipalité de Hatley, Ville de Magog, Municipalité régionale de Memphrémagog, Ville de North Hatley, Municipalité d’Ogden, Municipalité de Sainte-Catherine-de-Hatley, Municipalité de Adstock, Municipalité de Lambton, Municipalité de Saint-Romain, Municipalité de Saint-Joseph-de-Coleraine, Municipalité de Sainte-Praxède, Municipalité de Stornoway, Ville de Lac-Brome, Municipalité de Saint-Ferdinand, Municipalité de Saint-Adolphe-d’Howard, Ville d’Estérel, Ville de Sainte-Agathe-des-Monts et Municipalité du canton d’Orford
19.Personne employée comme agent de conservation par le ministère des Ressources naturelles de la Nouvelle-Écosse
20.Agent de la paix ou agent de police spécial qui est nommé en vertu de la Police Act, S.N.S. 2004, ch. 31, de la Nouvelle-Écosse, et qui travaille dans la municipalité régionale de Halifax, en Nouvelle-ÉcosseDans la municipalité régionale de Halifax
21.Garde de parc nommé en vertu de la Park Act, R.S.B.C. 1996, ch. 344, de la Colombie-Britannique
22.Agent des premières nations nommé en vertu de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P.15, de l’Ontario.En Ontario
23.Agent de la paix nommé en vertu de l’article 7 de la Peace Officer Act, S.A. 2006, ch. P-3.5 de l’Alberta, et employé par le comté de Leduc en Alberta
  • DORS/2009-213, art. 1;
  • DORS/2010-34, art. 9;
  • DORS/2010-226, art. 1.
Version précédente