Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Note marginale :Avis de requête

• 89. (1) La requête en procédure sommaire présentée au titre du paragraphe 9(4) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence est introduite par un avis de requête qui énonce les motifs de celle-ci et l’ordonnance demandée.

• Note marginale :Délai

  (2) Toute partie à une demande peut présenter une requête en procédure sommaire après le dépôt d’une réponse à la demande et dans un délai qui lui permet de respecter l’échéance pour l’audition des requêtes fixée lors de la conférence de gestion de l’instance.

• Note marginale :Contenu

  (3) L’avis de requête est accompagné des documents suivants :

  • a) un mémoire des faits et du droit;

  • b) les affidavits à l’appui de la requête, le cas échéant, et tout autre élément de preuve admissible.

• Note marginale :Signification

  (4) La partie requérante signifie l’avis de requête et les documents visés au paragraphe (3) aux autres parties et aux intervenants, et les dépose avec la preuve de leur signification.

Note marginale :Réponse

• 90. (1) Toute partie à qui a été signifiée une requête en procédure sommaire peut, dans les dix jours suivant la signification, signifier une réponse à la partie requérante ainsi qu’aux autres parties et aux intervenants.

• Note marginale :Contenu

  (2) La réponse est accompagnée des documents suivants :

  • a) un mémoire des faits et du droit;

  • b) les affidavits à l’appui de la réponse, le cas échéant, et de tout autre élément de preuve admissible.

• Note marginale :Dépôt

  (3) La réponse et les documents visés au paragraphe (2) sont déposés avec la preuve de leur signification dans le délai prévu au paragraphe (1).

• Note marginale :Bien-fondé de la réponse

  (4) La réponse à la requête ne peut être fondée uniquement sur les allégations ou dénégations contenues dans les actes de procédure déposés par la partie requérante. Elle doit plutôt énoncer les faits précis démontrant que la demande ou la réponse à celle-ci est véritablement fondée.

Note marginale :Témoignage

91. À moins d’ordonnance contraire, aucun témoignage oral n’est entendu dans le cadre d’une requête en procédure sommaire.

Note marginale :Pouvoirs du Tribunal

92. Le Tribunal peut rejeter ou accueillir la demande, en tout ou en partie, conformément au paragraphe 9(5) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence.

Note marginale :Requête accueillie ou rejetée en partie

93. Si la requête en procédure sommaire est rejetée ou accueillie seulement en partie, le Tribunal peut rendre une ordonnance qui précise les questions qui ne sont pas en litige et qui définit les questions à trancher.