Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141)

Règlement à jour 2014-10-27

Note marginale :Requête rejetée

 Si la requête en procédure sommaire est rejetée, la partie requérante ne peut présenter une autre requête au titre de la règle 89 sans la permission du Tribunal.

PARTIE 4ORDONNANCES PROVISOIRES OU TEMPORAIRES

Demande

Note marginale :Application de la présente partie

 La présente partie s’applique aux demandes visant à obtenir :

  • a) les ordonnances temporaires rendues, pendant l’enquête du commissaire, en vertu du paragraphe 74.11(1) de la Loi dans les cas de pratiques commerciales trompeuses, et leur prorogation en vertu du paragraphe 74.11(5) de la Loi;

  • b) les ordonnances provisoires rendues, pendant l’enquête du commissaire, en vertu du paragraphe 100(1) de la Loi dans les cas de fusionnement, et leur prorogation en vertu du paragraphe 100(7) de la Loi;

  • c) les ordonnances provisoires rendues, pendant l’enquête du commissaire, en vertu du paragraphe 103.3(1) de la Loi dans les cas de pratiques susceptibles d’examen, leur prorogation en vertu des paragraphes 103.3(5) ou (5.3) de la Loi ou leur modification en vertu du paragraphe 103.3(7) de la Loi;

  • d) les ordonnances provisoires rendues en vertu du paragraphe 104(1) de la Loi dans les cas de fusionnement et de pratiques susceptibles d’examen, si une demande a été présentée au Tribunal.

Note marginale :Avis de demande
  •  (1) La demande se fait par le dépôt d’un avis de demande qui énonce les motifs de celle-ci et l’ordonnance demandée.

  • Note marginale :Contenu

    (2) L’avis de demande est accompagné, le cas échéant, de tout affidavit sur lequel le demandeur entend se fonder.

  • Note marginale :Signification et dépôt

    (3) En ce qui a trait aux demandes présentées au titre du paragraphe 104(1) de la Loi, la règle 37 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la signification et au dépôt de l’avis de demande.

Langue à l’audience

Note marginale :Langue officielle

 La personne visée par la demande d’ordonnance provisoire ou temporaire informe le registraire, dans les meilleurs délais, de la langue officielle qu’elle entend utiliser à l’audience.

Ordonnance ex parte

Note marginale :Signification de l’ordonnance
  •  (1) Le commissaire signifie l’ordonnance que le Tribunal a rendue ex parte à la personne visée par celle-ci.

  • Note marginale :Moment et mode de signification

    (2) Le Tribunal détermine le moment et le mode de signification selon les circonstances.

Demande de modification ou d’annulation d’une ordonnance provisoire

Note marginale :Avis de demande
  •  (1) La demande faite en vertu du paragraphe 103.3(7) de la Loi en vue d’obtenir la modification ou l’annulation d’une ordonnance provisoire rendue en vertu du paragraphe 103.3(1) de la Loi se fait par le dépôt d’une demande conforme à la règle 96.

  • Note marginale :Signification

    (2) Dans les quarante-huit heures suivant le dépôt de l’avis de demande, le demandeur signifie la demande au commissaire.

  • Note marginale :Preuve de la signification

    (3) Dans les quarante-huit heures suivant la signification de la demande, le demandeur dépose la preuve de sa signification.