Règlement sur l’utilisation de la dénomination sociale (entités du même groupe qu’une banque ou société de portefeuille bancaire) (DORS/2008-158)

Règlement à jour 2014-09-15; dernière modification 2008-05-19 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES BANQUES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide