Note marginale :Définitions

1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

« billet à capital protégé »

“principal protected note”

« billet à capital protégé » Instrument financier qui est émis au Canada par une institution à un investisseur et qui prévoit :

• a) que l’institution est tenue de payer une ou plusieurs sommes déterminées, en tout ou en partie, en fonction d’un indice ou d’une valeur de référence, notamment :

  • (i) la valeur marchande d’une valeur mobilière, d’une denrée, d’un fonds de placement ou d’un autre instrument financier,

  • (ii) le taux de change applicable entre deux devises;

• b) que le montant du capital que l’institution est tenue de rembourser à l’échéance ou avant est égal ou supérieur à la somme totale payée par l’investisseur pour le billet.

Ne sont cependant pas visés les instruments financiers qui prévoient que l’intérêt ou le rendement sont calculés uniquement en fonction d’un taux d’intérêt ou de rendement fixe ou d’un taux d’intérêt ou de rendement variable qui est calculé en fonction du taux d’intérêt préférentiel de l’institution ou de son taux d’acceptation bancaire.

« institution »

“institution”

« institution » Selon le cas :

• a) une banque, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

• b) une banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

• c) une association de détail, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• d) une société, au sens de l’article 2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

« intérêt »

“interest”

« intérêt » Relativement à un billet à capital protégé, s’entend notamment du rendement à payer par l’institution aux termes du billet à l’égard du capital.

Note marginale :Langage simple et clair

2. Toutes les communications qu’une institution est tenue d’effectuer sous le régime du présent règlement sont faites dans un langage simple et clair et de manière à ne pas induire en erreur.

Note marginale :Synopsis

3. Sous réserve des articles 4 à 6, au moins deux jours avant de conclure un accord visant l’émission d’un billet à capital protégé avec un investisseur, l’institution communique à celui-ci, sous forme de synopsis, oralement — par l’entremise d’une personne connaissant bien les conditions du billet — et par écrit, les renseignements suivants :

• a) la durée du billet et les modalités de remboursement du capital et de paiement de l’intérêt, s’il y a lieu;

• b) les frais et leur incidence sur l’intérêt à payer;

• c) le mode de calcul de l’intérêt et les limites applicables à l’égard de cet intérêt;

• d) les risques associés au billet, notamment, le cas échéant, le risque qu’il ne produise aucun intérêt;

• e) la différence entre les billets à capital protégé et les placements à taux fixe au chapitre du risque et du rendement;

• f) les circonstances dans lesquelles un billet à capital protégé peut constituer un placement judicieux;

• g) le cas échéant, le fait que le dépôt relatif au billet n’est pas assuré par la Société d’assurance-dépôts du Canada;

• h) le cas échéant, le fait que le billet peut être racheté avant l’échéance et, s’il y a lieu, que le rachat avant l’échéance puisse faire en sorte que l’investisseur reçoive une somme inférieure au montant du capital;

• i) les conditions qui se rattachent à tout marché secondaire offert par l’institution;

• j) le cas échéant, le fait que l’achat du billet peut être annulé par l’investisseur et, en pareil cas, les modalités d’annulation;

• k) le cas échéant, le fait que le billet prévoit que l’institution est autorisée à le modifier et, si elle l’est, dans quelles circonstances;

• l) le cas échéant, le fait que la structure ou la gestion du billet peut avoir pour effet de placer l’institution en situation de conflit d’intérêt;

• m) tout autre renseignement qui pourrait vraisemblablement influer sur la décision de l’investisseur d’acheter le billet;

• n) le fait que les renseignements visés à l’article 8 sont disponibles sur demande et que ceux visés à l’article 9 le seront, de la même façon, après l’émission du billet.