Règlement sur les billets à capital protégé (DORS/2008-180)

Règlement à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-11-01 Versions antérieures

ABROGATION

14. [Abrogation]

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :1er juillet 2008

15. Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2008.