Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés

15 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système de stockage veille à ce que les aires de transfert des produits pétroliers et des produits apparentés soient conçues de façon que les déversements qui se produisent durant le processus de transfert soient confinés.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique aux systèmes de stockage installés avant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement que quatre ans après cette date.