Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Zimbabwe)

DORS/2008-249

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2008-09-04

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Zimbabwe)

C.P. 2008-1589 2008-09-04

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe.