Règlement sur les BPC (DORS/2008-273)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2011-12-08 Versions antérieures

PARTIE 3STOCKAGE

Note marginale :Application — Concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), la présente partie s’applique aux produits liquides ou solides qui contiennent des BPC en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg et :

    • a) dont la quantité est égale ou supérieure à 100 L, dans le cas d’un produit liquide, ou à 100 kg, dans le cas d’un produit solide;

    • b) dont la quantité est moindre, si ces produits renferment 1 kg ou plus de BPC.

  • Note marginale :Détermination des quantités

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), la quantité de BPC ou de produits qui en contiennent correspond à la somme de toutes les quantités de BPC et de produits qui se trouvent dans un même emplacement.

  • Note marginale :Exclusion

    (3) La présente partie ne s’applique pas aux produits ci-après qui contiennent des BPC :

    • a) les produits liquides ou solides qui sont transformés quotidiennement ou utilisés;

    • b) tout pipeline qui transporte du gaz naturel, du pétrole ou des produits pétroliers, ainsi que tout équipement connexe qui est en contact avec le gaz naturel, le pétrole ou les produits pétroliers, si le pipeline et l’équipement demeurent à l’endroit où ils se trouvaient le 5 septembre 2008;

    • c) les câbles, s’ils demeurent à l’endroit où ils se trouvaient le 5 septembre 2008.

  • DORS/2010-57, art. 19.
Note marginale :Obligation de stocker
  •  (1) Le propriétaire de BPC ou de produits qui en contiennent ou la personne qui en a la possession ou le contrôle est tenu, dans les trente jours suivant la date où ceux-ci cessent d’être transformés quotidiennement ou utilisés ou suivant le 5 septembre 2008, selon la plus tardive de ces dates :

    • a) soit de les expédier pour qu’ils soient détruits dans une installation agréée à cette fin;

    • b) soit de les stocker dans un dépôt de BPC pendant qu’ils ne sont pas transformés quotidiennement ou utilisés.

  • Note marginale :Endroit éloigné ou inaccessible

    (2) Si les BPC ou les produits qui en contiennent sont éloignés de tout système routier ou se trouvent à un endroit où il n’y a pas d’accès à un tel système, le propriétaire ou la personne peut les stocker dans un dépôt de BPC le plus tôt possible, sans toutefois dépasser un an à compter de la date où ils cessent d’être transformés quotidiennement ou utilisés ou du 5 septembre 2008, selon la plus tardive de ces dates. Ils sont tenus d’appliquer des pratiques exemplaires de gestion pour les BPC et les produits dès qu’ils cessent d’être transformés quotidiennement ou utilisés, et ce, jusqu’à leur stockage dans un dépôt de BPC.

  • DORS/2010-57, art. 7.
Note marginale :Interdiction de stocker
  •  (1) À compter du 5 septembre 2009, il est interdit de stocker des BPC ou des produits qui en contiennent dans l’un des établissements ci-après ou sur le terrain d’un tel établissement, à 100 m ou moins de celui-ci :

    • a) une usine de traitement d’eau potable ou de transformation des aliments destinés aux humains ou aux animaux;

    • b) une garderie, une école — de niveau préscolaire, primaire ou secondaire —, un hôpital ou une résidence pour personnes âgées.

  • Note marginale :Ballasts de lampes

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ballasts de lampes.

  • DORS/2010-57, art. 8.