Règlement sur l’exemption (personnes) (DORS/2008-45)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2009-02-05 Versions antérieures

Règlement sur l’exemption (personnes)

DORS/2008-45

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Enregistrement 2008-02-28

Règlement sur l’exemption (personnes)

C.P. 2008-403 2008-02-28

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 12e)Note de bas de page a de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’exemption (personnes), ci-après.

Exemption

 Sont exemptés de l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pendant qu’ils agissent dans le cadre de leurs fonctions :

  • DORS/2009-29, art. 1(F).

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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