Règlement sur le partage des locaux (associations de détail) (DORS/2008-69)

Règlement à jour 2014-09-01; dernière modification 2008-03-08 Versions antérieures

Règlement sur le partage des locaux (associations de détail)

DORS/2008-69

LOI SUR LES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES DE CRÉDIT

Enregistrement 2008-03-06

Règlement sur le partage des locaux (associations de détail)

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’alinéa 378.4(4)a)Note de bas de page a de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le partage des locaux (associations de détail), ci-après.

Définition de « institution membre »

  •  (1) Dans le présent article, « institution membre » s’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

  • Note marginale :Partage des locaux

    (2) L’association de détail visée aux alinéas 378.1(1)b) ou c) de la Loi sur les associations coopératives de crédit peut exercer ses activités au Canada dans les mêmes locaux qu’une institution membre qui fait partie de son groupe si, dans les locaux partagés, elle fait toutes les ouvertures de comptes de dépôt qui lui sont demandées en personne dans une aire de travail distincte de celles où l’institution membre exerce ses activités.

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 160 de la Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, chapitre 6 des Lois du Canada (2007), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.