Règlement sur les produits biologiques (2009) (DORS/2009-176)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2009-06-30 Versions antérieures
Règlement sur les produits biologiques (2009)
DORS/2009-176
LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA
Enregistrement 2009-06-11
Règlement sur les produits biologiques (2009)
C.P. 2009-944 2009-06-11
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 32Note de bas de page a de la Loi sur les produits agricoles au CanadaNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les produits biologiques (2009), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 4, art. 64
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. 20 (4e suppl.)
DÉFINITIONS ET APPLICATION
Définitions
1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- « Agence »
« Agence » L’Agence canadienne d’inspection des aliments constituée par l’article 3 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (Agency)
- « biologique »
« biologique » Qualifie le produit agricole qui a été certifié biologique conformément au présent règlement ou qui est reconnu comme tel au titre de l’article 27. (organic product)
- « Loi »
« Loi » La Loi sur les produits agricoles au Canada. (Act)
- « norme CAN/CGSB 32.310 »
« norme CAN/CGSB 32.310 » La version la plus récente de la norme CAN/CGSB 32.310, intitulée Systèmes de production biologique — Principes généraux et normes de gestion. (CAN/CGSB 32.310)
- « norme CAN/CGSB 32.311 »
« norme CAN/CGSB 32.311 » La version la plus récente de la norme CAN/CGSB 32.311, intitulée Systèmes de production biologique — Listes des substances permises. (CAN/CGSB 32.311)
- « norme ISO/IEC 65 »
« norme ISO/IEC 65 » La version la plus récente de la norme ISO/IEC Guide 65 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales relatives aux organismes procédant à la certification des produits biologiques. (ISO/IEC 65)
- « norme ISO/IEC 17011 »
« norme ISO/IEC 17011 » La version la plus récente de la norme ISO/IEC 17011 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Évaluation de la conformité — Exigences générales pour les organismes d’accréditation procédant à l’accréditation d’organismes d’évaluation de la conformité. (ISO/IEC 17011)
- « organisme de vérification de la conformité »
« organisme de vérification de la conformité » Organisation qui, à la fois :
a) a conclu un accord avec l’Agence aux termes du paragraphe 14(1) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour évaluer et recommander l’agrément des organismes de certification et de les surveiller;
b) remplit les exigences de la norme ISO/IEC 17011. (conformity verification body)
- « produit multi-ingrédients »
« produit multi-ingrédients » Type de produit agricole constitué de plusieurs produits agricoles. (multi-ingredient product)
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