Règlement sur les produits biologiques (2009) (DORS/2009-176)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2013-09-30 Versions antérieures

Procédure de certification biologique

  •  (1) L’organisme de certification certifie que le produit agricole est biologique après s’être assuré :

    • a) dans le cas d’un produit multi-ingrédients, qu’au moins 70 % de son contenu est biologique et que sa composition est conforme aux exigences prévues dans la norme CAN/CGSB 32.310;

    • b) que les substances utilisées dans la production et la transformation du produit agricole sont celles mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311 et qu’elles sont utilisées de la façon décrite dans la norme;

    • c) que les méthodes de production et de transformation utilisées et les mécanismes de contrôle mis en place sont conformes aux exigences prévues dans la norme CAN/CGSB 32.310 ainsi qu’aux principes généraux de production biologique qui y sont énoncés.

  • (2) L’organisme remet au demandeur les documents attestant la certification biologique du produit.

Demande de certification pour l’emballage et l’étiquetage d’un produit biologique

  •  (1) Quiconque entend procéder à l’emballage et à l’étiquetage d’un produit biologique présente à un organisme de certification une demande visant à certifier que l’emballage et l’étiquetage sont conformes aux exigences de la norme CAN/CGSB 32.310. La demande dûment remplie et signée est présentée sur le formulaire fourni à cette fin par l’Agence.

  • (2) La demande comporte les éléments suivants :

    • a) le nom du produit biologique qui fait l’objet de l’emballage et de l’étiquetage;

    • b) la mention des substances utilisées dans l’emballage et l’étiquetage du produit biologique et de la façon dont elles sont utilisées;

    • c) un rapport détaillé des méthodes utilisées dans l’emballage et l’étiquetage du produit biologique et des mécanismes de contrôle mis en place pour veiller à ce que ces méthodes soient conformes, en tout temps, aux exigences de la norme CAN/CGSB 32.310.

Procédure de certification pour l’emballage et l’étiquetage d’un produit biologique

  •  (1) L’organisme de certification certifie l’emballage et l’étiquetage du produit biologique après s’être assuré :

    • a) que les substances utilisées lors de l’emballage et de l’étiquetage du produit biologique sont celles mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311 et qu’elles sont utilisées de la façon qui y est décrite;

    • b) que les méthodes d’emballage et d’étiquetage utilisées et les mécanismes de contrôle mis en place sont conformes aux exigences prévues dans la norme CAN/CGSB 32.310 ainsi qu’aux principes généraux de production biologique qui y sont énoncés.

  • (2) La certification pour l’emballage et l’étiquetage d’un produit biologique est valide pour une période de douze mois à compter de la date de sa délivrance.

Certification obtenue antérieurement

 Tout certificat obtenu avant l’entrée en vigueur du présent règlement auprès d’un organisme de certification dont l’agrément est reconnu aux termes de l’article 4 est présumé obtenu en vertu du présent règlement.

Registres

 Le titulaire d’une certification tient les registres prévus dans la norme CAN/CGSB 32.310.

Changements touchant la certification

 Le titulaire d’une certification avise sans délai l’organisme de certification de tout changement pouvant toucher la certification, de même que de toute plainte reçue à l’égard de l’intégrité biologique du produit visé par la certification.

Abattage, transport et entreposage

 Quiconque procède à l’abattage d’un animal d’élevage biologique ou au transport et à l’entreposage d’un animal d’élevage biologique ou d’un produit biologique doit, afin d’assurer l’intégrité biologique de l’animal ou du produit, le faire conformément aux exigences de la norme CAN/CGSB 32.310.

Suspension ou annulation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’organisme de certification suspend la certification prévue aux articles 13 ou 15 dans les cas suivants :

    • a) le titulaire de la certification ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement ou à sa certification;

    • b) dans le cas d’un produit multi-ingrédients, moins de 70 % de son contenu est biologique;

    • c) le titulaire utilise des substances autres que celles mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311;

    • d) des substances autres que celles mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311 sont entrées en contact avec le produit agricole;

    • e) le titulaire utilise des substances mentionnées dans la norme CAN/CGSB 32.311, mais d’une façon autre que celle qui y est décrite;

    • f) le titulaire utilise des méthodes de production, de transformation, d’emballage et d’étiquetage qui ne sont pas conformes aux exigences de la norme CAN/CGSB 32.310 ainsi qu’aux principes généraux de production biologique qui y sont énoncés.

  • (2) La certification ne peut être suspendue que si l’organisme de certification a pris les mesures suivantes :

    • a) il a avisé le titulaire de l’existence de motifs justifiant la suspension;

    • b) il lui a fourni copie d’un rapport précisant ces motifs, les mesures correctives à prendre pour éviter la suspension et le délai dans lequel celles-ci doivent être prises;

    • c) il lui a remis un avis de suspension, s’il n’a pas pris ou est incapable de prendre les mesures correctives dans le délai prévu au rapport visé à l’alinéa b).

  • (3) Le titulaire qui n’a pas pris ou est incapable de prendre les mesures correctives voulues dans le délai prévu au rapport visé à l’alinéa (2)b) peut obtenir de l’organisme de certification une prolongation de ce délai.

  • (4) La suspension demeure en vigueur jusqu’à ce que les mesures correctives aient été prises par le titulaire et vérifiées par l’organisme de certification ou, encore, jusqu’au moment de l’annulation de la certification.

  • (5) L’organisme de certification annule la certification dans les cas suivants :

    • a) la demande faite en application des articles 12 ou 14 contient des renseignements faux ou trompeurs;

    • b) le titulaire n’a pas pris les mesures correctives voulues dans les trente jours suivant la date de suspension de la certification ou dans le délai plus long accordé au titre du paragraphe (3).

  • (6) La certification ne peut être annulée que si l’organisme de certification a pris les mesures suivantes :

    • a) il a informé le titulaire de la possibilité de se faire entendre, de vive voix ou par écrit, lui a donné cette possibilité et a rendu une décision défavorable à son égard;

    • b) il lui a remis un avis d’annulation.

PARTIE 3Étiquette

Langues

 Toute mention visée aux articles 24 et 25 doit paraître sur l’étiquette d’un produit biologique en français et en anglais ou dans l’une de ces langues si, conformément aux paragraphes B.01.012(3), (7) ou (11) du Règlement sur les aliments et drogues, les renseignements à indiquer sur l’étiquette de l’aliment aux termes de ce règlement peuvent l’être uniquement dans la langue en cause.

Label

 Le label figurant à l’annexe 2 est une estampille.

Utilisation de l’estampille

  •  (1) Il est interdit d’apposer le label figurant à l’annexe 2 sur un produit autre qu’un produit biologique.

  • (2) Toutefois, il ne peut être apposé sur un produit multi-ingrédients dont le contenu biologique est de moins de 95 %.

Exigences d’étiquetage et de publicité

  •  (1) Il est interdit d’apposer les mentions « biologique », « organique », « cultivé biologiquement », « élevé biologiquement », « produit biologiquement » ou toutes autres mentions semblables, y compris des abréviations, des symboles ou des expressions phonétiques de ces mots ou expressions sur l’étiquette d’un produit — ou la publicité afférente à un tel produit — sauf dans les cas suivants :

    • a) il s’agit d’un produit biologique autre qu’un produit multi-ingrédients biologique;

    • b) il s’agit d’un produit multi-ingrédients biologique dont le contenu biologique est d’au moins 95 %.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), l’étiquette d’un produit multi-ingrédients dont le contenu biologique est de moins de 95 % — ou la publicité afférente à un tel produit — peut comporter la mention « d’ingrédients biologiques » si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la mention est immédiatement précédée du pourcentage du contenu biologique arrondi à l’unité inférieure;

    • b) la mention a la même taille et figure aussi bien en vue que tous les mots, chiffres, signes ou symboles précédant le pourcentage.

  • (3) Malgré le paragraphe (1), les produits qui sont biologiques peuvent figurer sur la liste des ingrédients apposée sur l’étiquette d’un produit multi-ingrédients qui n’est pas biologique.

Autres exigences

 Il est interdit d’apposer sur l’étiquette d’un produit biologique les mentions prévues aux paragraphes 24 (1) et (2) sauf si les renseignements ci-après figurent également sur celle-ci :

  • a) le nom de l’organisme de certification qui a certifié le produit comme étant biologique;

  • b) dans le cas d’un produit multi-ingrédients, son contenu biologique, identifié comme tel dans la liste des ingrédients;

  • c) dans le cas d’un produit importé sur l’étiquette duquel est apposée l’estampille, la mention « Produit de », précédant immédiatement le nom du pays d’origine, ou encore « Importé », à proximité de l’estampille.

 
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