28. Quiconque importe un produit ou le commercialise au Canada en tant que produit biologique doit être en mesure d’établir, en tout temps, que le produit satisfait à l’une ou l’autre des exigences prévues à l’article 27 et doit détenir les documents attestant qu’il est biologique.

29. [Abrogation]

30. Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2009.