Règlement sur les produits biologiques (2009)
Version de l'article 5 du 2009-06-30 au 2013-09-29 :
5 Quiconque entend être agréé à titre d’organisme de certification présente par écrit une demande à cet effet à un organisme de vérification de la conformité et subit une évaluation — conforme à la norme ISO/IEC 17011 — visant à vérifier :
a) son respect de la norme ISO/IEC 65;
b) ses connaissances en matière de certification biologique, ainsi que celles de son personnel et, le cas échéant, de ses sous-traitants;
c) la validité de sa procédure de certification;
d) la validité des résultats obtenus dans l’application de sa procédure.
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