Décret de désignation de la Nouvelle-Écosse relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel (DORS/2009-177)

Règlement à jour 2017-06-05; dernière modification 2009-08-01 Versions antérieures

Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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