Avant de procéder à la capitalisation conformément à la présente partie, l’administrateur dépose auprès du surintendant les documents suivants :

  • a) un avis écrit précisant que le déficit sera capitalisé conformément à l’article 5;

  • b) un rapport actuariel évaluant le régime à la date de la survenance du déficit.

 Pour l’application de l’alinéa 10.1(2)b) de la Loi, le seuil de solvabilité, pour l’exercice 2009, correspond au ratio de solvabilité calculé selon le rapport actuariel ayant révélé le déficit.

  • DORS/2011-85, art. 24.

non-application des parties 2 et 3

  • DORS/2010-149, art. 18.

PARTIE 2CONTINUATION DE LA CAPITALISATION SUR DIX ANS

Règles générales de capitalisation

 Pour l’application de la présente partie :

  • a) malgré l’alinéa 9(4)c) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, en cas de déficit de solvabilité, le régime est capitalisé au cours de chaque exercice par des paiements spéciaux de solvabilité annuels correspondant à l’excédent du déficit de solvabilité divisé par cinq sur le montant des paiements spéciaux de continuité — autres que ceux visés à l’alinéa 14(1)c) — à verser au cours de l’exercice.

  • b« passif non capitalisé » s’entend :

    • (i) du déficit évalué en continuité établi à la date d’institution du régime,

    • (ii) de l’excédent de l’accroissement du passif évalué en continuité — résultant d’une modification du régime — sur l’excédent évalué en continuité établi la veille de la date d’entrée en vigueur de la modification,

    • (iii) de l’excédent du déficit évalué en continuité du régime établi à la date d’évaluation sur le total des valeurs suivantes :

      • (A) la valeur actualisée des paiements spéciaux de continuité établis à l’égard de toute période suivant cette date,

      • (B) la valeur actualisée des paiements spéciaux visés à l’alinéa 14(1)b).

  • DORS/2010-149, art. 19.
  •  (1) Le déficit d’un régime ne peut continuer d’être capitalisé conformément à la partie 1 après l’exercice 2009 si moins du tiers des participants et moins du tiers des bénéficiaires qui ne sont pas des participants s’y opposent dans le délai indiqué dans l’énoncé visé à l’alinéa 10(1)j).

  • (2) L’opposition exprimée par un représentant des bénéficiaires au nom des personnes qu’il représente est considérée comme une opposition distincte exprimée par chacune de ces personnes.