Règlement sur la cession à L’Initiative pour les micronutriments (DORS/2009-204)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-06-23 Versions antérieures

Règlement sur la cession à L’Initiative pour les micronutriments

DORS/2009-204

LOI SUR LA PENSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2009-06-25

Règlement sur la cession à L’Initiative pour les micronutriments

C.T. 835148 2009-06-18

Sur recommandation de son président et en vertu de l’alinéa 42.1(1)u)Note de bas de page a de la Loi sur la pension de la fonction publiqueNote de bas de page b et de l’alinéa 7(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page c, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur la cession à L’Initiative pour les micronutriments, ci-après.

Note marginale :Application
  •  (1) Le présent règlement s’applique à la personne qui, par suite de l’accord du 1er décembre 2001 conclu entre le Centre de recherches pour le développement international, créé par l’article 3 de la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, et L’Initiative pour les micronutriments, constituée par lettres patentes délivrées le 4 juillet 2001 en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, a cessé le 1er décembre 2001 d’être réputée faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique (la « Loi ») et est devenue employée de L’Initiative.

  • Note marginale :Exception — personne réembauchée

    (2) Toutefois, il ne s’applique pas à la personne qui est réembauchée par L’Initiative.

Note marginale :Date d’application de certaines dispositions

 Les articles 13 et 13.01 de la Loi ne s’appliquent à la personne visée qu’à compter de la date à laquelle elle cesse d’être employée par L’Initiative pour les micronutriments.

Note marginale :Prestations au survivant et aux enfants

 Le survivant et les enfants de la personne visée qui est employée par L’Initiative pour les micronutriments le jour de son décès ont droit à celle des prestations ci-après à laquelle ils auraient eu droit si elle avait été employée dans la fonction publique :

  • a) la prestation de décès prévue au paragraphe 12(8) de la Loi;

  • b) les allocations visées au paragraphe 13(3) de la Loi.

Note marginale :Paragraphe 26(2) de la Loi

 Pour l’application du paragraphe 26(2) de la Loi, la personne visée est réputée avoir cessé d’être employée dans la fonction publique le jour où elle cesse d’être employée par L’Initiative pour les micronutriments.

Note marginale :Paragraphe 10(5) de la Loi

 Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, le délai d’un an prévu à l’alinéa a) de ce paragraphe commence à courir à la date où la personne visée cesse d’être employée par L’Initiative pour les micronutriments.

Note marginale :Période de service ouvrant droit à pension

 Pour l’application des articles 13 et 13.01 de la Loi, la période de service ouvrant droit à pension comprend la période de service commençant à la date où la personne visée cesse d’être employée dans la fonction publique et se terminant à la date où elle cesse d’être employée par L’Initiative pour les micronutriments.

Note marginale :Article 13 de la Loi

 Pour l’application de l’article 13 de la Loi, l’âge de la personne visée qui cesse d’être employée dans la fonction publique est l’âge qu’elle a le jour où elle cesse d’être employée par L’Initiative pour les micronutriments.

Note marginale :Contributeur du groupe 1

 Le contributeur auquel s’applique le présent règlement est considéré comme un contributeur du groupe 1.

  • DORS/2016-203, art. 85.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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