Sur recommandation du ministre des Finances, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (banques, banques étrangères autorisées, sociétés de fiducie et de prêt, associations de détail, sociétés d’assurances canadiennes et sociétés d’assurances étrangères), ci-après, en vertu :

a) des articles 458.3Note de bas de page ^a et 575.1Note de bas de page ^b de la Loi sur les banquesNote de bas de page ^c;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2009, ch. 2, art. 271

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2009, ch. 2, art. 274

• Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1991, ch. 46

b) de l’article 385.252Note de bas de page ^d de la Loi sur les associations coopératives de créditNote de bas de page ^e;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2009, ch. 2, art. 278

• Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.C. 1991, ch. 48

c) des articles 488.1Note de bas de page ^f et 606.1Note de bas de page ^g de la Loi sur les sociétés d’assurancesNote de bas de page ^h;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^fL.C. 2009, ch. 2, art. 284

• Retour à la référence de la note de bas de page ^gL.C. 2009, ch. 2, art. 286

• Retour à la référence de la note de bas de page ^hL.C. 1991, ch. 47

d) de l’article 443.2Note de bas de page ⁱ de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêtNote de bas de page ^j.

• Retour à la référence de la note de bas de page ⁱL.C. 2009, ch. 2, art. 291

• Retour à la référence de la note de bas de page ^jL.C. 1991, ch. 45