Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen)

Version de l'article 6 du 2015-03-13 au 2017-11-06 :

Note marginale :Pouvoirs du gouverneur en conseil

 Pour l’application du paragraphe 25.4(1) de la Loi, le délai est la période commençant à la date à laquelle le ministre a renvoyé la question au gouverneur en conseil et se terminant vingt jours après cette date.

  • DORS/2015-65, art. 2.
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