Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen)

Note marginale :Organismes d’enquête

7 Pour l’application du paragraphe 36(3.1) de la Loi, les organismes ou catégories d’organismes ci-après sont des organismes d’enquête ou des catégories d’organismes d’enquête :

• a) le ministère de l’Industrie;

• b) le ministère du Patrimoine canadien;

• c) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile;

• d) le Service canadien du renseignement de sécurité;

• e) la Gendarmerie royale du Canada;

• f) l’Agence des services frontaliers du Canada;

• g) le Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale;

• h) le ministère de la Défense nationale;

• i) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;

• j) le ministère de la Justice;

• k) le ministère des Ressources naturelles;

• l) le ministère des Transports;

• m) l’Agence du revenu du Canada;

• n) le Bureau du Conseil privé;

• o) le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

• p) l’Agence de la santé publique du Canada;

• q) le ministère de la Santé;

• r) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;

• s) le ministère des Finances;

• t) les corps policiers provinciaux, régionaux et municipaux.