Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen)

Version de l'article 7 du 2009-09-17 au 2015-03-12 :

Note marginale :Organismes d’enquête

 Pour l’application du paragraphe 36(3.1) de la Loi, les organismes ou catégories d’organismes ci-après sont des organismes d’enquête ou des catégories d’organismes d’enquête :

  • a) le ministère de l’Industrie;

  • b) le ministère du Patrimoine canadien;

  • c) le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile;

  • d) le Service canadien du renseignement de sécurité;

  • e) la Gendarmerie royale du Canada;

  • f) l’Agence des services frontaliers du Canada;

  • g) le Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale;

  • h) le ministère de la Défense nationale;

  • i) le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international;

  • j) le ministère de la Justice;

  • k) le ministère des Ressources naturelles;

  • l) le ministère des Transports;

  • m) l’Agence du revenu du Canada;

  • n) le Bureau du Conseil privé;

  • o) le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

  • p) l’Agence de la santé publique du Canada;

  • q) le ministère de la Santé;

  • r) le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration;

  • s) le ministère des Finances;

  • t) les corps policiers provinciaux, régionaux et municipaux.

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