Brûlage de gaz à la torche et rejet de gaz dans l’atmosphère

 Il est interdit à l’exploitant de brûler du gaz à la torche ou de rejeter du gaz dans l’atmosphère, sauf dans les cas suivants :

  • a) le brûlage ou le rejet est par ailleurs permis aux termes de l’approbation accordée au titre du paragraphe 52(4) ou dans l’autorisation;

  • b) le brûlage ou le rejet est nécessaire pour remédier à une situation d’urgence, auquel cas l’Office en est avisé, aussitôt que les circonstances le permettent, dans le rapport journalier de forage ou le registre quotidien relatif à la production ou encore sous toute autre forme écrite ou électronique, avec indication des quantités brûlées ou rejetées.

Brûlage de pétrole

 Il est interdit à l’exploitant de brûler du pétrole, sauf dans les cas suivants :

  • a) le brûlage est par ailleurs permis aux termes de l’approbation accordée au titre du paragraphe 52(4) ou dans l’autorisation;

  • b) il est nécessaire pour remédier à une situation d’urgence, auquel cas l’Office en est avisé, aussitôt que les circonstances le permettent, dans le rapport journalier de forage ou le registre quotidien relatif à la production ou encore sous toute autre forme écrite ou électronique, avec indication des quantités brûlées.

PARTIE 9Opérations de soutien

Véhicules de service

 L’exploitant veille à ce que tout véhicule de service soit conçu, construit et entretenu de manière à pouvoir remplir son rôle de soutien et fonctionner en toute sécurité dans les conditions environnementales qui règnent normalement dans la région desservie.

  •  (1) L’exploitant d’une installation habitée veille à ce qu’au moins un véhicule de service soit :

    • a) disponible à une distance permettant une intervention d’au plus vingt minutes aller-retour;

    • b) équipé de manière à pouvoir fournir les services d’urgence nécessaires, y compris le secours et les premiers soins pour tout le personnel à l’installation au besoin.

  • (2) Le cas échéant, si le véhicule de service se trouve à une distance plus grande que celle prévue à l’alinéa (1)a), le chargé de projet et la personne responsable du véhicule de service doivent consigner ce fait et indiquer la raison pour laquelle la distance ou le délai n’a pas été respecté.

  • (3) Sous la direction du chargé de projet, le personnel attaché au véhicule de service doit tenir le véhicule à proximité de l’installation, maintenir ouvertes les voies de communication avec celle-ci et être prêt à mener des opérations de sauvetage durant toute activité ou dans toute situation qui présente un risque accru pour la sécurité du personnel ou de l’installation.

Zone de sécurité

  •  (1) Pour l’application du présent article, la zone de sécurité autour d’une installation est formée de la superficie se trouvant dans les 500 m à l’extérieur du périmètre de l’installation.

  • (2) Un véhicule de service ne peut entrer dans la zone de sécurité sans le consentement du chargé de projet.

  • (3) L’exploitant doit prendre toutes les mesures voulues pour aviser les responsables de navires ou d’aéronefs des limites de la zone de sécurité, du matériel qui s’y trouve et des risques éventuels y afférents.

PARTIE 10Formation et compétence

 L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

  • a) avant d’assumer ses fonctions, tout le personnel doit avoir l’expérience, la formation et les qualifications voulues ainsi que la capacité d’exécuter ses fonctions en toute sécurité et de façon compétente, et ce, conformément au présent règlement;

  • b) les dossiers relatifs à l’expérience, la formation et les qualifications du personnel sont conservés et, sur demande, ils sont mis à la disposition de l’Office.

Incapacité et fatigue

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant veille à ce qu’aucune personne ne travaille si sa capacité de fonctionner est réduite et à ce qu’aucune personne n’effectue :

    • a) un quart de travail continu de plus de 12,5 heures;

    • b) deux quarts de travail successifs, quelle qu’en soit la durée, si elle ne prend au moins huit heures de repos entre les deux.

  • (2) L’exploitant peut autoriser toute personne à effectuer un nombre d’heures de travail supérieur à celui indiqué au paragraphe (1) ou à travailler sans prendre le repos qui y est prescrit si, après en avoir évalué le risque pour la sécurité ou l’environnement, il établit que celui-ci ne serait pas accru de ce fait.

  • (3) L’exploitant qui autorise une personne à effectuer plus d’heures de travail que le nombre indiqué au paragraphe (1) ou à travailler sans la période de repos prévue à ce paragraphe doit veiller à ce que soient consignés une description du travail effectué, les noms des personnes qui exécutent le travail, les heures de travail effectuées et l’évaluation des risques visée au paragraphe (2).

PARTIE 11Présentations, avis, registres et rapports

Mention des noms et désignations

 Au moment de la présentation de renseignements en application du présent règlement, l’exploitant y indique chaque puits, gisement ou champ par le nom qui lui est attribué en vertu des articles 3 et 4 ou, s’agissant d’une couche, par la désignation de l’Office en vertu de l’article 4.

Arpentage

  •  (1) L’exploitant veille à ce qu’un arpentage soit effectué pour confirmer l’emplacement d’un puits sur le fond marin.

  • (2) L’arpentage est certifié par une personne titulaire d’un permis en vertu de la Loi sur les arpenteurs des terres du Canada.

  • (3) L’exploitant veille à ce qu’une copie du plan d’arpentage déposé aux Archives d’arpentage des terres du Canada soit remise à l’Office.

Incidents et quasi-incidents

  •  (1) L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

    • a) l’Office est avisé, aussitôt que les circonstances le permettent, de tout incident ou quasi-incident;

    • b) l’Office est avisé, au moins vingt-quatre heures avant la diffusion de tout communiqué ou la tenue de toute conférence de presse par l’exploitant, de tout incident ou quasi-incident survenu lors d’une activité visée par le présent règlement, sauf en situation d’urgence, auquel cas avis lui est donné sans délai avant le communiqué ou la conférence de presse.

  • (2) L’exploitant veille au respect des exigences suivantes :

    • a) une enquête est menée à l’égard de chaque incident ou quasi-incident, sa cause première et les facteurs contributifs sont précisés et des mesures correctives sont prises;

    • b) un rapport d’enquête précisant la cause première de l’incident ou quasi-incident, les facteurs contributifs et les mesures correctives est remis à l’Office au plus tard vingt et un jours après l’incident ou quasi-incident, s’il s’agit :

      • (i) d’une blessure entraînant une perte de temps de travail,

      • (ii) d’une perte de vie,

      • (iii) d’un incendie ou d’une explosion,

      • (iv) d’une défaillance du confinement d’un fluide provenant d’un puits,

      • (v) d’une menace imminente à la sécurité d’une personne, d’une installation ou d’un véhicule de service,

      • (vi) d’un événement de pollution important.

Présentation de données et analyses

  •  (1) L’exploitant veille à ce que soient remis à l’Office les résultats, données, analyses et schémas définitifs fondés sur :

    • a) la mise à l’essai, l’échantillonnage et les relevés de pression effectués dans le cadre des programmes d’acquisition des données relatives aux puits et aux champs visés à l’article 49, et la mise à l’essai et l’échantillonnage prévus à l’article 51;

    • b) les essais de séparation ou les travaux relatifs à un puits.

  • (2) Sauf disposition contraire du présent règlement, l’exploitant veille à ce que les résultats, données, analyses et schémas soient présentés dans les soixante jours suivant la fin de toute activité mentionnée aux alinéas (1)a) et b).

Registres

 L’exploitant veille à ce que soient tenus des registres concernant :

  • a) les personnes qui arrivent à l’installation, qui s’y trouvent ou qui la quittent;

  • b) l’emplacement et les déplacements des véhicules de service, les exercices d’urgence, les incidents, les quasi-incidents, les quantités de substances consomptibles nécessaires à la sécurité des opérations et tout autre observation ou renseignement essentiel pour la sécurité des personnes se trouvant à l’installation ou la protection de l’environnement;

  • c) les activités quotidiennes d’entretien et d’exploitation, y compris toute activité essentielle pour la sécurité des personnes se trouvant à l’installation, la protection de l’environnement ou la prévention du gaspillage;

  • d) dans le cas d’une installation de production :

    • (i) les inspections de l’installation et du matériel connexe en vue de vérifier la présence de corrosion et d’érosion et les travaux d’entretien effectués par suite de ces inspections,

    • (ii) les données relatives à la pression, à la température et au débit des compresseurs, du matériel de traitement et de transformation,

    • (iii) l’étalonnage des compteurs et autres instruments,

    • (iv) les essais des vannes de sécurité de surface et de subsurface,

    • (v) l’état de chacun des puits et l’état d’avancement des travaux relatifs aux puits,

    • (vi) l’état de l’équipement et des systèmes essentiels à la sécurité et à la protection de l’environnement, y compris tout résultat négatif des essais et toute défaillance de l’équipement qui ont mené à un affaiblissement des systèmes;

  • e) dans le cas d’une installation flottante, les mouvements de l’installation et les données, observations, mesures et calculs relatifs à la stabilité de l’installation et à sa capacité de conserver sa position.

 
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