Communication

  •  (1) Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer sans délai au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada :

    • a) l’existence des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle et qu’il soupçonne soit d’appartenir à une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou à une personne désignée en vertu du paragraphe 8, soit d’être contrôlés par l’une ou l’autre;

    • b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

  • (2) Nul ne contrevient au paragraphe (1) parce qu’il a fait une communication de bonne foi au titre de ce paragraphe.

Demande de révocation

  •  (1) Tout Canadien ou toute personne se trouvant au Canada qui est une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou une personne désignée en vertu du paragraphe 8 peut présenter au ministre une demande écrite pour que sa désignation soit révoquée.

  • (2) Le ministre informe le demandeur de sa décision de soumettre ou non la demande auprès du Comité du Conseil de sécurité dans les soixante jours suivant la réception de celle-ci.

  • (3) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle.

Exceptions

 L’article 3 ne s’applique pas aux vêtements de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés provisoirement en Somalie par le personnel des Nations Unies, des représentants des médias ainsi que les agents humanitaires ou d’aide au développement et le personnel connexe, exclusivement pour leur usage personnel.

 L’article 3 ne s’applique pas aux livraisons de matériel militaire, non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, qui ont été approuvées au préalable par le Comité du Conseil de sécurité.

 L’article 3 ne s’applique pas aux livraisons d’armes et matériel connexe ni à la fourniture d’aide technique visant uniquement à appuyer la mission de protection et de formation en Somalie établie par l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) et les États membres de l’Union africaine en vertu du paragraphe 3 de la résolution 1725 du Conseil de sécurité ou destinées à leur usage.

 L’article 3 ne s’applique pas aux livraisons d’armes et matériel connexe ni à la fourniture d’aide technique visant uniquement à appuyer la mission de l’Union africaine en Somalie établie en vertu de la résolution 1744 du Conseil de sécurité et de la résolution 1772 du Conseil de sécurité ou destinées à son usage.

 L’article 3 ne s’applique pas aux livraisons d’armes et matériel connexe ni à la fourniture d’aide technique visant uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 du Conseil de sécurité et aux paragraphes 1 à 5 de la résolution 1772 du Conseil de Sécurité et en l’absence d’une décision négative du Comité du Conseil de sécurité, conformément à la résolution 1744 du Conseil de sécurité et à la résolution 1772 du Conseil de sécurité.

  •  (1) La personne qui affirme ne pas être une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou une personne désignée en vertu du paragraphe 8 peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas une telle personne.

  • (2) S’il est établi que le demandeur n’est pas une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ni une personne désignée en vertu du paragraphe 8, le ministre lui délivre l’attestation dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande.

  •  (1) Une personne dont les biens sont visés à l’article 5 peut demander au ministre de lui délivrer une attestation soustrayant à l’application de cet article des biens qui sont nécessaires au règlement des dépenses de base ou extraordinaires ou qui sont visés par une charge, une sûreté, une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale.

  • (2) S’il est démontré, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité, que les biens sont nécessaires au règlement des dépenses de base ou extraordinaires, ou qu’ils sont visés par une charge, une sûreté, une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, selon le cas, le ministre délivre l’attestation au demandeur :

    • a) s’agissant de dépenses de base, dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne s’est pas opposé à l’accès aux biens visés;

    • b) s’agissant de dépenses extraordinaires, dans les trente jours ouvrables suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité a approuvé l’accès à ces biens;

    • c) s’agissant de biens visés par une charge, une sûreté, une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours ouvrables suivant la réception de la demande, si la charge, la sûreté, l’hypothèque, la priorité, le privilège ou la décision est antérieur au 20 novembre 2008, qu’il n’est pas au profit d’une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ni d’une personne désignée en vertu du paragraphe 8 et qu’il a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité ou du Conseil de sécurité des Nations Unies par le ministre.

 Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par l’un des articles 3 à 6 si, au préalable, le ministre lui a délivré une attestation portant que :

  • a) soit les résolutions du Conseil de sécurité ne visent pas à interdire un tel acte;

  • b) soit l’acte a été approuvé par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Entrée en vigueur

 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

 
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