Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée (DORS/2010-117)

Règlement à jour 2014-06-12; dernière modification 2013-11-08 Versions antérieures

Note marginale :Accords de réciprocité fiscale

 Les paragraphes 41(3) à (6), 42(3) à (6), 43(4) à (7), 48(3), (4), (8) et (9) et 49(3) et (4) ne s’appliquent pas relativement à la contrepartie d’une fourniture effectuée au profit d’une personne dont le nom figure :

  • a) à la partie II de l’annexe A de l’accord de réciprocité fiscale conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario qui est en vigueur entre le 1er juillet 2006 et le 30 juin 2010;

  • b) à l’annexe A de l’accord de réciprocité fiscale conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique qui est en vigueur entre le 1er novembre 2005 et le 30 juin 2010.

Section 4Cas particuliers

Note marginale :Avantages aux salariés et aux actionnaires — Ontario
  •  (1) Pour ce qui est de l’année d’imposition 2010 si, selon le cas :

    • a) un avantage est à inclure, en application des alinéas 6(1)a) ou e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu d’un particulier tiré d’une charge ou d’un emploi et le dernier établissement de l’employeur auquel le particulier travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année dans le cadre de cette charge ou de cet emploi est situé en Ontario,

    • b) un avantage est à inclure, en application du paragraphe 15(1) de cette loi, dans le calcul du revenu d’un particulier, lequel réside en Ontario à la fin de l’année,

    le passage de la subdivision (I) suivant la sous-subdivision 2 de l’élément A de la formule figurant à la division 173(1)d)(ii)(B) de la Loi est adapté de la façon suivante :

    8 %,

  • Note marginale :Avantages aux salariés et aux actionnaires — Colombie-Britannique

    (2) Pour ce qui est de l’année d’imposition 2010 si, selon le cas :

    • a) un avantage est à inclure, en application des alinéas 6(1)a) ou e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans le calcul du revenu d’un particulier tiré d’une charge ou d’un emploi et le dernier établissement de l’employeur auquel le particulier travaillait ou se présentait habituellement au cours de l’année dans le cadre de cette charge ou de cet emploi est situé en Colombie-Britannique,

    • b) un avantage est à inclure, en application du paragraphe 15(1) de cette loi, dans le calcul du revenu d’un particulier, lequel réside en Colombie-Britannique à la fin de l’année,

    le passage de la subdivision (I) suivant la sous-subdivision 2 de l’élément A de la formule figurant à la division 173(1)d)(ii)(B) de la Loi est adapté de la façon suivante :

    7,5 %,

Note marginale :Choix visant un exercice abrégé

 La personne qui, immédiatement avant le 1er juillet 2010, réside dans une province déterminée et est inscrite aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi peut, sous réserve de l’article 250 de la Loi :

  • a) si sa période de déclaration précédant cette date est un trimestre d’exercice, faire le choix, prévu à l’article 246 de la Loi, pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses mois d’exercice, ce choix devant entrer en vigueur, malgré le paragraphe 246(1) de la Loi, le premier jour d’un de ses trimestres d’exercice commençant avant juillet 2011;

  • b) si sa période de déclaration précédant le 1er juillet 2010 est un exercice :

    • (i) soit faire le choix, prévu à l’article 246 de la Loi, pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses mois d’exercice, ce choix devant entrer en vigueur, malgré le paragraphe 246(1) de la Loi, le premier jour d’un de ses mois d’exercice commençant avant juillet 2011,

    • (ii) soit faire le choix, prévu à l’article 247 de la Loi, pour que ses périodes de déclaration correspondent à ses trimestres d’exercice, ce choix devant entrer en vigueur, malgré le paragraphe 247(1) de la Loi, le premier jour d’un de ses trimestres d’exercice commençant avant juillet 2011.