Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (DORS/2010-165)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-02-05 Versions antérieures

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

DORS/2010-165

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2010-07-22

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

C.P. 2010-952 2010-07-22

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]

Convention

Convention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)

Guide

Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. (Guide)

institution financière canadienne

institution financière canadienne S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques. (Canadian Financial Institution)

institution financière iranienne

institution financière iranienne[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]

intérêt substantiel

intérêt substantiel[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]

Iran

Iran S’entend de la République islamique d’Iran et notamment  :

  • a) de ses subdivisions politiques; 

  • b) de son gouvernement, de ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) de ses organismes et de ceux de ses subdivisions politiques. (Iran)

locaux de la mission

locaux de la mission S’entend au sens de l’article 1 de la Convention et comprend les archives de la mission. (mission premises)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension

pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, L.R.Q., ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)

personne désignée

personne désignée[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]

  • DORS/2012-283, art. 1;
  • DORS/2016-15, art. 1.

Liste

 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne qui se trouve en Iran ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) toute personne — y compris, dans le cas d’une entité, l’un quelconque de ses cadres supérieurs — s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent, procurent un soutien ou du financement ou contribuent ou pourraient contribuer à des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à ses activités relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes;

  • b) tout cadre supérieur ou ancien cadre supérieur du Corps des Gardiens de la Révolution islamique;

  • c) l’associé ou le membre de la famille d’une personne visée aux alinéas a) ou b);

  • d) l’entité appartenant à une personne visée aux alinéas a) ou b) ou contrôlée par elle ou agissant pour son compte;

  • e) le cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa d).

  • DORS/2012-283, art. 2;
  • DORS/2016-15, art. 2.

Interdictions

 Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire ce qui suit :

  • a) effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte ou appartenant à une personne pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;

  • b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion;

  • c) fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

  • d) rendre disponible des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;

  • e) fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant à son profit.

  • DORS/2011-268, art. 1;
  • DORS/2016-15, art. 3.

 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard  :

  • a) des versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;

  • b) de toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;

  • c) de toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des institutions des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;

  • d) de tout transfert de compte, de fonds ou d’investissements — détenus pour un Canadien par une personne à la date où le nom de cette personne est inscrit sur la liste — à toute personne dont le nom ne figure pas sur la liste;

  • e) de toute opération relative au remboursement d’un prêt, par une personne dont le nom a été inscrit sur la liste après la conclusion du prêt, à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger dont le nom ne figure pas sur la liste;

  • f) de l’exercice par toute personne dont le nom ne figure pas sur la liste d’un droit — privilège, priorité, hypothèque ou sûreté ou charge — sur le bien d’une personne dont le nom figure sur la liste;

  • g) des services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement.

  • DORS/2011-268, art. 2;
  • DORS/2012-283, art. 3;
  • DORS/2013-108, art. 1;
  • DORS/2016-15, art. 3.
  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des marchandises figurant à l’annexe 2, où qu’elles soient, à l’Iran, à une personne qui s’y trouve ou à toute personne si cela est pour les besoins d’une entreprise exploitée en Iran ou gérée à partir de l’Iran.

  • (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de transférer, de fournir ou de communiquer à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve des données techniques relatives à l’une ou l’autre des marchandises figurant à l’annexe 2.

  • DORS/2011-268, art. 3;
  • DORS/2012-283, art. 4;
  • DORS/2013-108, art. 2;
  • DORS/2016-15, art. 4.

 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]

 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 et 4, qui y contribue ou qui vise à le faire.

  • DORS/2012-283, art. 7;
  • DORS/2016-15, art. 5.

 Les articles 4 et 8 ne s’appliquent pas à ce qui suit :

  • a) le matériel, les services et les logiciels qui facilitent la transmission générale de communications protégées au moyen de technologies de l’information, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à ces matériel, services et logiciels, pourvu qu’un permis d’exportation ait été délivré relativement à toute marchandise figurant dans le Guide;

  • b) les marchandises servant à purifier l’eau pour les besoins des civils et pour la protection de la santé publique, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à ces marchandises;

  • c) toute activité, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à l’activité, qui a pour but :

    • (i) la protection de la vie humaine,

    • (ii) la fourniture de secours aux sinistrés,

    • (iii) la fourniture de produits alimentaires, de médicaments ou de fournitures médicales.

  • DORS/2011-268, art. 6;
  • DORS/2012-283, art. 7;
  • DORS/2013-108, art. 5;
  • DORS/2016-15, art. 6.
 
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