Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
Version de l'article 8 du 2012-12-11 au 2016-02-04 :
8 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l’un des articles 3 à 7.1, ou qui vise à le faire.
- DORS/2012-283, art. 7
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