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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Version de l'article 8.1 du 2012-12-11 au 2013-05-28 :


 Aucune des interdictions visées aux articles 4 à 8 ne s’applique à une activité qui a pour but :

  • a) la protection de la vie humaine;

  • b) la fourniture de secours aux sinistrés;

  • c) la fourniture de nourriture, de médicaments et de matériel médical énumérés à l’annexe 3.

  • DORS/2011-268, art. 6
  • DORS/2012-283, art. 7

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