Décret de désignation de l’Alberta relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

DORS/2010-21

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2010-02-02

Décret de désignation de l’Alberta relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

C.P. 2010-100 2010-02-02

Attendu que l’Alberta a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total d’un prêt contracté aux termes d’une convention de prêt sur salaire;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil de l’Alberta a demandé à la gouverneure en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret de désignation de l’Alberta relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.

Province désignée

 L’Alberta est désignée pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure des Rocheuses, le premier jour où l’article 17 du règlement de l’Alberta intitulé Payday Loans Regulation, Alta. Reg. 157/2009 est en vigueur.

 
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